Traduction de «commission will make compulsory quota cuts » (Anglais → Français) :

However, for particularly serious risks, particularly in the case of substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction, EU countries may propose harmonised classifications that the European Commission then makes compulsory by law.
Cependant, lorsque ces substances posent des risques particulièrement graves, notamment dans le cas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les pays de l’UE peuvent proposer une classification harmonisée que la Commission européenne rendra obligatoire par la loi.

The Commission has presented a proposal to amend the Schengen Borders Code, making compulsory the verification of the identity of the visa holder at each entry.
La Commission a présenté une proposition de modification du code frontières Schengen visant à rendre la vérification de l’identité du titulaire du visa obligatoire à chaque entrée.

Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.
estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est cruciale pour respecter l'obligation de rendre comptes et lutter contre la corruption.

The European Parliament repeatedly called upon companies and Member States to increase female representation of women in decision-making bodies and invited the Commission to propose legislative quotas to attain the critical threshold of 30 per cent female membership of management bodies by 2015 and 40 per cent by 2020.[11]
Le Parlement européen a, maintes fois, appelé entreprises et États membres à accroître la représentation des femmes dans les organes décisionnels et a invité la Commission à présenter une proposition législative instaurant des quotas en vue d’atteindre le seuil critique de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d’ici 2015 et de 40 % d’ici 2020[11].

41. Encourages the recent developments made in the plastics, lubricants and insulation industries to replace conventional products by plant-based products; calls on the Commission to make the use of plantbased products compulsory in the event that they constitute good alternatives to conventional products;
41. encourage les développements intervenus récemment dans les secteurs des matières plastiques, des lubrifiants et des isolants en vue de remplacer les produits traditionnels par des produits à base de plantes; invite la Commission à rendre l'utilisation de ces produits à base de plantes obligatoire dans les cas où ils constituent de bons produits de substitution aux produits traditionnels;

The Commission acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(3) of the Framework Directive, shall make implementation of the relevant standards and/or specifications compulsory by making reference to them as compulsory standards and/or specifications in the List of Standards published in the Official Journal of the European Communities.
La Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, de la directive cadre, rend obligatoire la mise en œuvre des normes et/ou spécifications pertinentes, en les mentionnant comme normes et/ou spécifications obligatoires dans la liste des normes publiée au Journal officiel des Communautés européennes.