Traduction de «commission will investigate whether qualcomm » (Anglais → Français) :

In particular, the Commission will investigate whether Qualcomm has granted payments, rebates or other financial incentives to its customers on condition that they purchase all or a significant part of their baseband chipsets requirements from Qualcomm, and whether any such behaviour might hinder the ability of rivals to compete.
En particulier, la Commission examinera si Qualcomm a accordé des paiements, des rabais ou d’autres incitations financières à ses clients à la condition qu’ils se fournissent en totalité ou principalement en chipsets de bande de base auprès de Qualcomm et, dans l’affirmative, si un tel comportement est susceptible d’entraver la capacité des entreprises rivales à lui livrer concurrence.

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.
La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission is investigating whether Nike, Sanrio and Universal Studios are restricting cross border and online sales of merchandising products.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission enquête afin de savoir si Nike, Sanrio et Universal Studios restreignent les ventes transfrontières et en ligne de produits dérivés.

The Commission will investigate whether such conduct could lead to anticompetitive effects, such as increased royalties for customers and/or exclusion of competitors The merger would remove competition between companies active in the markets for semiconductors used in the automotive sector and, in particular, in the emerging Vehicle-to-Everything ("V2X") technology, which will play an important role in the future development of "connected cars".
La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents; la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».

The Commission will investigate whether Aspen has abused a dominant market position in breach of EU antitrust rules.
La Commission examinera si cette société a abusé d'une position dominante sur le marché, en violation des règles de concurrence de l'UE.

The Commission is investigating whether competitors' access to distributors of crop protection products and seeds could become more difficult if Dow and DuPont were to tie their sales of crop protection products and seeds.
La Commission cherche à déterminer dans quelle mesure l’accès des concurrents aux distributeurs de produits phytosanitaires et de semences deviendrait plus difficile si Dow et DuPont devaient lier leurs ventes de ces produits.

The Commission will investigate whether such clauses may limit competition between different e-book distributors and may reduce choice for consumers.If confirmed, such behaviour could violate EU antitrust rules that prohibit abuses of a dominant market position and restrictive business practices.The opening of proceedings does not prejudge in any way the outcome of the investigation.
Elle examinera si ces dispositions risquent de limiter la concurrence entre les différents distributeurs de livres numériques et de réduire le choix des consommateurs. Si ces pratiques sont avérées, elles pourraient enfreindre les règles de concurrence de l'UE, qui interdisent les abus de position dominante et les pratiques commerciales restrictives. L'ouverture d'une procédure ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

During the formal examination the Commission will investigate whether the measures constitute state aid and if so, whether they are compatible with EU state aid rules, in particular with the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653).
Au cours de son enquête formelle, la Commission cherchera à établir si les mesures en cause constituent une aide d'État et, le cas échéant, si elles sont compatibles avec les règles de l'UE en la matière, notamment les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653).

The Commission’s investigation was triggered by a complaint from a German supplier of these machines, asking the Commission to investigate whether Tomra was abusing its dominant position, in particular through agreements concluded with several large retail companies thus preventing the German company’s access to the market.
L'enquête de la Commission a été déclenchée par la plainte d'un fournisseur allemand de ces appareils, qui demandait à la Commission de déterminer si Tomra abusait de sa position dominante, notamment au moyen d’accords conclus avec plusieurs détaillants importants, bloquant ainsi l'accès du plaignant au marché.

Alongside the activities of the members of the Organisation of the Petroleum Exporting Countries (OPEC) which tend to limit the degree of competition, the Commission will investigate whether the recent concentrations among major residual competitors, might result in too small a cluster of oil companies capable of searching for and developing unexplored reserves that will be consumed 10 to 15 years from now, thereby producing effect incompatible with the common market.
Dans ce secteur, où les activités des membres de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) ont tendance à limiter le degré de concurrence, la Commission étudiera l'éventualité que la concentration parmi les concurrents résiduels les plus importants ne résulte à la constitution d'un cercle restreint de compagnies pétrolières, seules capables de chercher et de développer les réserves pétrolifères inconnues à ce jour, à savoir celles qui mettront à la surface le pétrole qui sera consommé d'ici 10 à 15 ans.