On this basis, the Commission will examine whether ONDD and SACE acted like market economy operators when deciding to allocate capital and, in the case of SACE, to provide the reinsurance cover to its subsidiary.
Sur cette base, la Commission examinera si l'ONDD et la SACE se sont comportés comme des investisseurs privés en décidant d'octroyer des capitaux et, dans le cas de la SACE, d'accorder une couverture de réassurance à sa filiale.