Vertaling van "commission which would oblige large " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Welcomes the safeguard clause proposed by the Commission, which would oblige large companies to maintain the investment and the jobs created in the area where aid was awarded for a period of five years, or three years in the case of SMEs.
12. accueille favorablement la clause de sauvegarde proposée par la Commission, qui contraindrait les grandes entreprises à maintenir l'investissement et les emplois créés dans la région où l'aide a été octroyée pendant une période de cinq ans, ou de trois ans dans le cas de PME;

in the case of additional deliveries which are intended either as a partial replacement of normal supplies or installations or as the extension of existing supplies or installations, where a change of supplier would oblige the contracting authority to acquire equipment having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance; the duration of such contracts may not exceed three years.
en cas de livraisons complémentaires destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées. La durée de ces contrats ne peut dépasser trois ans.

35. Notes the risks of relocation of companies granted State aid, both within and outside the EU, which are very real for the regions; notes the safeguard clause proposed by the Commission, which would oblige companies to maintain investment and jobs created in the area where the aid was awarded or, otherwise, reimburse the aid; draws the Commission’s attention to the ongoing negotiation of the Cohesion Policy regulations for 2014-2020, and requests that the respective periods under Cohesion Policy and competition policy for maintaining investment and jobs by companies granted EU funds / State aid be aligned;
35. constate les risques de délocalisation d'entreprises ayant bénéficié d'aides d'État, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, qui sont très réels pour les régions; prend acte de la clause de sauvegarde proposée par la Commission, qui obligerait les grandes entreprises à maintenir les investissements et les emplois créés dans la région où l'aide a été octroyée ou, sinon, à rembourser l'aide perçue; attire l'attention de la Commission sur la négociation en cours des règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et demande que soient alignées les périodes respectivement prévues dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de concurrence pour le maintien des investissements et des emplois par les entreprises ayant bénéficié de fonds de l'Union / d'aides d'État;

(i)for additional deliveries which are intended either as a partial replacement of supplies or installations or as the extension of existing supplies or installations, where a change of supplier would oblige the contracting authority to acquire supplies having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance; when the institutions award contracts on their own account, the duration of such contracts may not exceed three years.
i)en cas de livraisons complémentaires destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.

71. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm, and as it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, which would cause structural fracturing in some regions of Europe;
71. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

67. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm and it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, this which would cause structural fracturing in some regions of Europe;
67. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

for additional deliveries by the original supplier which are intended either as a partial replacement of normal supplies or installations or as the extension of existing supplies or installations where a change of supplier would oblige the contracting authority/entity to acquire material having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance.
pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées.

(a)for additional deliveries by the original supplier which are intended either as a partial replacement of normal supplies or installations or as the extension of existing supplies or installations where a change of supplier would oblige the contracting authority/entity to acquire material having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance.
a)pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées.

(e) in the case of supply contracts for additional deliveries by the original supplier which are intended either as a partial replacement of normal supplies or installations or as the extension of existing supplies or installations, where a change of supplier would oblige the contracting entity to acquire material having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance.
e) dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées.