Traduction de «commission whereas after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after due notice to the commission
après avis conforme à la commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the EU’s role needs to be seen in the context of the contributions made to PSOs by numerous countries and organisations; whereas, for example, the US is the world’s largest financial contributor to UN peacekeeping operations and provides direct support to the AU through its African Peacekeeping Rapid Response Partnership, as well as approximately USD 5 billion in support of UN operations in the Central African Republic, Mali, Côte d’Ivoire, South Sudan and Somalia; whereas these various sources of funding are coordinated by the African Union Partners Group on Peace and Security; whereas China has become an active participant in UN peacekeeping operations and the Forum on China-Africa Cooperation includes the AU Commission; whereas, after Ethiopia, it is India, Pakistan and Bangladesh that are the largest providers of personnel for UN peacekeeping.
considérant que le rôle de l'Union européenne doit être considéré dans le contexte des contributions aux OSP de nombreux pays et organisations; que, par exemple, les États-Unis sont le premier contributeur financier mondial aux opérations de maintien de la paix de l'ONU et fournissent un soutien direct à l'Union africaine via l'African Peacekeeping Rapid Response Partnership (partenariat pour une réaction rapide en faveur du maintien de la paix en Afrique), et qu'ils soutiennent à hauteur de quelque 5 milliards de dollars les opérations de l'ONU en République centrafricaine, au Mali, en Côte d'Ivoire, au Soudan du Sud et en Somalie; que ces différentes sources de financement sont coordonnées par le groupe de partenaires de l'Union africaine sur la paix et la sécurité; que la Chine participe désormais activement aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et que le forum pour la coopération Chine-Afrique comprend la Commission de l'Union africaine; qu'après l'Éthiopie, ce sont l'Inde, le Pakistan et le Bangladesh qui fournissent le plus grand nombre d'unités aux forces de maintien de la paix de l'ONU.

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

J. whereas after the entry into force of the Treaty of Lisbon the VP/HR will be responsible for the coherence of the Union's external action; whereas, in keeping with that task, the VP/HR will, in his or her capacity as the Commission's Vice-President, exercise the Commission's external relations responsibilities and, at the same time, implement the CFSP as instructed by the Council ('double hatting'); whereas the VP/HR will make use of the EEAS; whereas the EEAS will be staffed by officials of the Council secretariat and of the Commission and by personnel seconded from national diplomatic services,
J. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le vice-président/haut représentant sera en charge de la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne; qu'en vertu de son mandat, le vice-président/haut représentant sera chargé, en qualité de vice-président de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et exécutera parallèlement, en tant que mandataire du Conseil, la politique étrangère et de sécurité commune ("double casquette"); que le vice-président/haut représentant fera usage du SEAE et que ce service sera composé de fonctionnaires issus du secrétariat du Conseil et de la Commission, ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux,

J. whereas after the entry into force of the Treaty of Lisbon the VP/HR will be responsible for the coherence of the Union's external action; whereas, in keeping with that task, the VP/HR will, in his or her capacity as the Commission's Vice-President, exercise the Commission’s external relations responsibilities and, at the same time, implement the CFSP as instructed by the Council ('double hatting'); whereas the VP/HR will make use of the EEAS; whereas the EEAS will be staffed by officials of the Council secretariat and of the Commission and personnel seconded from national diplomatic services,
J. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le vice-président/haut représentant sera en charge de la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne; qu'en vertu de son mandat, le vice-président/haut représentant sera chargé, en qualité de vice-président de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et exécutera parallèlement, en tant que mandataire du Conseil, la politique étrangère et de sécurité commune ("double casquette"); que le vice-président/haut représentant fera usage du Service européen pour l'action extérieure et que ce service sera composé de fonctionnaires issus du secrétariat du Conseil et de la Commission, ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux,

Whereas, in accordance with Article 145 of the Treaty, in the instruments which it adopts, the Council confers on the Commission powers for the implementation of the rules which the Council lays down; whereas it may also reserve to itself the right, in specific and duly substantiated cases, to exercise directly implementing powers; whereas the Council may also impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; whereas they must be consonant with principles and rules to be laid down in advance on a proposal from the Commission and after obtaining the opinion of the European Parliament;
considérant qu'en vertu de l'article 145 du traité, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut également se réserver, dans des cas spécifiques dûment motivés, d'exercer directement des compétences d'exécution; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités; que celles-ci doivent répondre aux principes et règles préalablement établis sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen,

(9) Whereas, after having considered the comments submitted by the interested parties, the Commission should conclude its examination by means of a final decision as soon as the doubts have been removed; whereas it is appropriate, should this examination not be concluded after a period of 18 months from the opening of the procedure, that the Member State concerned has the opportunity to request a decision, which the Commission should take within two months;
(9) considérant que la Commission, après avoir pris en considération les observations présentées par les parties intéressées, doit conclure son examen par l'adoption d'une décision finale dès que ses doutes ont été levés; qu'il convient, lorsque cet examen n'est pas terminé à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de l'ouverture de la procédure, que la possibilité soit donnée à l'État membre concerné d'exiger une décision, que la Commission doit alors arrêter dans un délai de deux mois;

(8) Whereas, since the inland waterway fleets are Community fleets, decisions on operation of this capacity-regulation mechanism should be taken at Community level; whereas the power to adopt such decisions, to see to implementation thereof and to safeguard the conditions of competition laid down in this Regulation should be conferred on the Commission; whereas it is important that the Commission take such decisions after consulting the Member States and the organisations representing inland waterway transport at Community level;
(8) considérant qu'il y a lieu d'arrêter au niveau de la Communauté les décisions à prendre pour le fonctionnement de ce mécanisme de régulation de la cale, eu égard au caractère communautaire des flottes de navigation intérieure; qu'il convient de conférer à la Commission la compétence pour arrêter ces décisions et pour veiller à leur application et au maintien des conditions de concurrence visées par le présent règlement; qu'il importe que la Commission prenne ces décisions après consultation des États membres et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire;

Whereas to avoid seriously endangering market equilibrium, Article 4 of Regulation (EC) No 1638/98 provides that no aid under any scheme in force from 1 November 2001 may be paid in respect of olive trees planted after 1 May 1998 except in connection with the conversion of an old olive plantation or with a programme approved by the Commission; whereas the concept of 'additional olive trees` and 'new plantings` must therefore be defined, as must the relevant arrangements for declaration, identification and approval; whereas programmes for additional plantings should specify the number of dead or burnt olive trees that can be replaced without leading to an increase in overall production;
considérant que, afin d'éviter de mettre en péril grave l'équilibre futur du marché, l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit d'exclure de tout futur régime d'aide, à partir du 1er novembre 2001, les oliviers plantés après le 1er mai 1998 qui ne font pas partie de la reconversion d'une ancienne oliveraie ou d'un programme approuvé par la Commission; qu'il convient par conséquent de définir les notions d'«olivier supplémentaire» et de «plantation nouvelle» ainsi que les modalités de déclaration, d'identification et d'approbation y afférentes; qu'il convient de préciser dans les programmes de plantations supplémentaires le nombre d'oliviers morts ou brûlés qui pourraient être remplacés sans provoquer d'augmentation globale de la production;

Whereas several Member States have communicated the relevant information to the Commission with regard to the products which were in common use in organic farming on their territory before 24 June 1991 and are not included in Annex II to Regulation (EEC) No 2092/91; whereas they have also indicated that those products are still authorized in the Member State concerned in agriculture in general; whereas after examination of the requests of the Member States, it has appeared appropriate to include at this stage the product 'clays` as additional soil conditioner and the following products as plant protection products: azadirachtin, beeswax, certain copper compounds, ethylene, gelatine, potassium alum, lime sulphur, lecithin, extract from Nicotiana tabacum, microorganism preparations, mineral oils, potassium permanganate and quartz sand;
considérant que plusieurs États membres ont communiqué les informations nécessaires à la Commission en ce qui concerne les produits qui étaient couramment utilisés en agriculture biologique sur leur territoire avant le 24 juin 1991 et qui ne sont pas inclus dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91; qu'ils ont également indiqué que lesdits produits sont toujours autorisés dans l'État membre concerné en agriculture en général; que, après examen des demandes des États membres, il est apparu opportun d'inclure, à ce stade, le produit «argiles» en tant qu'amendement supplémentaire et les produits suivants en tant que produits phytosanitaires: azadirachtine, cire d'abeilles, certains composés de cuivre, éthylène, gélatine, alun de potassium, bouillie sulfo-calcique, lécithine, extrait de Nicotiana tabacum, préparations de micro-organismes, huiles minérales, permanganate de potassium et sable quartzeux;