Vertaling van "commission wants to know whether evidence-based safeguards " (Engels → Frans) :

The Commission wants to know whether evidence-based safeguards are essential for mutual trust where exchange of evidence across borders is concerned.
La Commission souhaite savoir si les garanties liées à l’administration de la preuve sont essentielles pour la confiance mutuelle en cas d’échange transfrontalier d’éléments de preuve.

23. Believes that discussions should be launched by the Commission and evidence-based analyses should be carried out on whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice; stresses the need to give consideration to clarifying the role of intermediaries, in particular regarding the fight against intellectual property infringements, following a thorough, targeted and evidence-based analysis and taking into account all relevant public consultations by the Commission; stresses that internet service providers and online intermediaries should, in any case, have strictly specified obligations and should not play the role assigned to the courts in order to avoid any privatisation of law enforcement; calls on the Commission to conduct an evaluation study on the effectiveness of the judicial blocking of websites and of notice and take-down systems;
23. estime que des discussions devraient être lancées par la Commission et que des analyses fondées sur des données probantes devraient être effectuées sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que des intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix; souligne la nécessité d'accorder une attention à la clarification du rôle des intermédiaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, à la suite d'une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes et en tenant compte de toutes les consultations publiques pertinentes menées par la Commission; souligne que les fournisseurs de services internet et les intermédiaires en ligne devraient en tout cas être soumis à des obligations bien définies et ne devraient pas jouer le rôle assigné aux tribunaux afin d'éviter toute privatisation de l'application de la législation; appelle la Commission à réaliser une étude d'évaluation de l'efficacité du blocage judiciaire des sites web et du système de notification et de retrait;

We want to know whether the GUE/NGL Group would accept the addition of the words “including those inspired by fundamentalism” at the end of their Amendment No 29, so that the amendment would read thus: “Urges the Commission and Council, when applying penalties based on the human rights clauses in association and other agreements, to take account of violations of women’s rights, including those inspired by fundamentalism”.
Nous voulons savoir si le groupe GUE/NGL accepterait qu'à la fin de son amendement 29 l'on ajoute "y compris sur la base du fondamentalisme", de manière à ce que l'amendement soit rédigé comme suit : "insiste auprès de la Commission et du Conseil afin que, lors de la mise en œuvre de sanctions fondées sur les paragraphes concernant les droits de l'homme figurant dans les accords d'association et d'autres accords, suffisamment de poids soit donné aux violations des droits de la femme, y compris sur la base du fondamentalisme".

We want to know whether the GUE/NGL Group would accept the addition of the words “including those inspired by fundamentalism ” at the end of their Amendment No 29, so that the amendment would read thus: “Urges the Commission and Council, when applying penalties based on the human rights clauses in association and other agreements, to take account of violations of women’s rights, including those inspired by fundamentalism”.
Nous voulons savoir si le groupe GUE/NGL accepterait qu'à la fin de son amendement 29 l'on ajoute "y compris sur la base du fondamentalisme ", de manière à ce que l'amendement soit rédigé comme suit : "insiste auprès de la Commission et du Conseil afin que, lors de la mise en œuvre de sanctions fondées sur les paragraphes concernant les droits de l'homme figurant dans les accords d'association et d'autres accords, suffisamment de poids soit donné aux violations des droits de la femme, y compris sur la base du fondamentalisme".

Within this ‘continuum’ I would like to know whether, as has been the case until now, ECHO will be an office dependent on the Commission, but whose action will be based on development policies aimed at what we want to see, and that is the eradication of poverty.
Dans le cadre de ce "suivi", je voudrais savoir si ECHO sera, comme jusqu'aujourd'hui, un bureau dépendant de la Commission, mais dont l'action aboutira ensuite à des politiques de développement visant à accomplir ce qui nous intéresse : éradiquer la pauvreté.