Vertaling van "commission view turkey " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With Turkey, the EU has intensified cooperation on visa issues and the Commission has entered into a dialogue with Turkey on visa, mobility and migration and will identify concrete steps required from Turkey in view of a future visa liberalisation.
L'UE a intensifié sa coopération avec la Turquie sur les questions de visas et la Commission a engagé avec ce pays un dialogue portant sur les visas, la mobilité et les migrations et fixera des étapes concrètes que la Turquie devra franchir en vue d'une future libéralisation du régime des visas.

In this context, and with a view to the next stage of Turkey's candidacy, the Commission recommended that the European Union enhances its support for the country's pre-accession preparations and makes significant funds available for that purpose.
Dans ce contexte, et dans la perspective de la prochaine étape de la candidature de la Turquie, elle a recommandé que l'Union européenne renforce le soutien qu'elle apporte aux préparatifs de préadhésion de ce pays et qu'elle dégage de nouvelles ressources substantielles à cette fin.

* The Commission has recently started a project for setting up a Focal Point in Turkey for the collection of information on the drug situation in view of its participation in the information network (Reitox) of the EMCDDA.
* La Commission a récemment mis en route un projet de création d'un point focal en Turquie pour la collecte d'informations sur la situation dans le domaine de la drogue en vue de la participation de ce pays au réseau d'information (Reitox) de l'OEDT.

It should also be noted that in its resolution of 29 March 2012 on the Commission's 'Turkey 2011 progress report' (P7_TA(2012)0116) Parliament "urged Turkey to sign and implement the EU-Turkey readmission agreement" and "took the view that, once the readmission agreement is signed, the Council should mandate the Commission to initiate the visa dialogue and define the roadmap for visa liberalisation".
Il convient également de noter que, dans sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (P7_TA(2012)0116), le Parlement a prié instamment "la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE-Turquie" et a estimé que "dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas".

The European Commission has today proposed to mobilise an additional €1.4 billion in support for refugees in Turkey, with a view of raising the total amount allocated under the Facility for Refugees in Turkey to €2 billion by the end of July.
La Commission européenne a proposé aujourd’hui de mobiliser 1,4 milliard d’euros supplémentaires pour aider les réfugiés en Turquie, dans le but de porter le montant total alloué au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie à 2 milliards d’euros d’ici la fin du mois de juillet.

In view of the June 2016 deadline, today, the Commission is adopting its Third Progress Report, and tabling a legislative proposal to enable the European Parliament and Council to take the necessary decisions to allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays in the Schengen area, once all the requirements have been met by Turkey.
Dans la perspective de l’échéance de juin 2016, la Commission adopte aujourd’hui son troisième rapport de suivi, et dépose une proposition législative visant à permettre au Parlement européen et au Conseil d'adopter les décisions nécessaires afin que les citoyens turcs puissent se rendre sans visa dans l’espace Schengen pour y effectuer de courts séjours, une fois que la Turquie aura satisfait à toutes les exigences.

How does the Commission view Turkey’s failure to enforce this judgment in the light of the principle of freedom of religion?
Quel est l’avis de la Commission, à la lumière du principe de la liberté de religion, sur la non-application de cet arrêt par la Turquie?

52. Points out that one of the main immigration routes to Europe from the broader Middle East and South Asia passes through Turkish territory; notes the limited progress achieved in the field of migration management; calls on the Commission and Turkey to intensify the negotiations on a readmission agreement, in compliance with fundamental human rights, with a view to concluding it without delay; urges the Turkish government to implement properly the existing bilateral readmission agreements and protocols with EU Member States;
52. souligne que l'une des principales routes d'immigration vers l'Europe en provenance du Moyen-Orient au sens large et de l'Asie du sud passe par le territoire turc; note les progrès limités réalisés dans la domaine de la gestion des migrations; demande à la Commission et à la Turquie d'intensifier les négociations relatives à un accord de réadmission, dans le respect des droits fondamentaux de l'homme, en vue de le conclure dans les meilleurs délais; demande au gouvernement turc d'appliquer correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission existant avec des États membres de l'Union;

49. Points out that one of the main immigration routes to Europe from the broader Middle East and South Asia passes through Turkish territory; notes the limited progress achieved in the field of migration management; calls on the Commission and Turkey to intensify the negotiations on a readmission agreement, in compliance with fundamental human rights, with a view to concluding it without delay; urges the Turkish government to implement properly the existing bilateral readmission agreements and protocols with EU Member States;
49. souligne que l'une des principales routes d'immigration vers l'Europe en provenance du Moyen-Orient élargi et de l'Asie du sud passe par le territoire de la Turquie; note les progrès limités réalisés dans la domaine de la gestion des migrations; demande à la Commission et à la Turquie d'intensifier les négociations relatives à un accord de réadmission, dans le respect des droits fondamentaux de l'homme, en vue de le conclure dans les meilleurs délais; demande au gouvernement turc d'appliquer correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission existant avec des États membres de l'UE;

Since the terms ‘sovereign equality’ and ‘reality of the situation on the island’ are totally contrary to Articles 9a and 9b of the Helsinki Council conclusions and to Articles 3 and 4(1) of the Council Decision of 8 March 2001 on the EU-Turkey partnership agreement, and given that the position on disputes between Greece and Turkey makes no mention of ‘peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter’ or of ‘bringing the dispute to the International Court of Justice within a reasonable time’, as set out in Article 4 of Helsinki and Articles 3 and 4(2) of the partnership agreement, will the Commission ask Turkey to incorporate in the Turkish National Programme the decisions contained in the Helsinki conclusions, the partnership agreement and the relevant European Parliament resolutions with a view to approving the Programme?
Les expressions "égalité souveraine" et "réalités de l’île" étant en contradiction flagrante avec les points 9a et 9b des conclusions d’Helsinki et avec les articles 3 et 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 8 mars 2001 sur le partenariat UE/Turquie, et la position à l’égard des différends greco-turcs ne faisant par ailleurs aucunement référence au "règlement pacifique des différends, conformément à la charte des Nations unies", non plus qu’à une "saisine du tribunal international dans des délais raisonnables" - toutes dispositions visées dans l’article 4 de la convention d’Helsinki et dans les articles 3 et 4, paragraphe 2, de l’accord de partenariat -, la Commission est-elle disposée à exiger de la Turquie qu’elle intègre dans son programme national les décisions adoptées par le Conseil d’Helsinki et visées par l’accord de partenariat, ainsi que les résolutions adoptées en la matière par le Parlement européen, sans quoi ce programme ne saurait être approuvé ?