Vertaling van "commission undertook before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

matter which the Commission has brought before the Council
matière dont la Commission a saisi le Conseil

Notes for an address by the honourable Christine Stewart, Secretary of State (Latin America and Africa) before the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Christine Stewart, secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before drafting the present Action Plan, the Commission undertook a wide-ranging public consultation exercise on the basis of a Consultation Document SEC (2002) 1234.
Avant de rédiger le Plan d'Action, la Commission a entrepris une large consultation publique sur base d'un Document de Consultation SEC (2002) 1234.

The Council undertook to examine further the Single Market Act, in order to define as quickly as possible – in partnership with the European Parliament and the Commission – priority objectives to put in place before the end of 2012.
Il s'est engagé à poursuivre l'examen de l'Acte pour le marché unique, afin de définir dans les meilleurs délais, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission, les mesures prioritaires qui devraient être concrétisées avant la fin de 2012.

Before publishing this decision, the Commission undertook an extensive public consultation from December 2004 to February 2005 and then organised a consultative forum on 3 and 4 February 2005.
Avant la publication de la présente décision, la Commission a mené une large consultation publique de décembre 2004 à février 2005 suivie de l’organisation d’un forum consultatif les 3 et 4 février 2005.

3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643 )), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';
3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643 ), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";

3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';
3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";

1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained in the Commission report, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, asked the Commission to 'examine as to matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';
1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives antidiscrimination";

In the statement, the Commission also undertook, in exercising its responsibilities, to take full account of the opinions of this expert group and to consult it, inter alia, before defining the main requirements for the security of the systems as set out in Article 13 of Regulation (EC) No 683/2008.
Dans la même déclaration, la Commission s’est aussi engagée, dans l’exercice de ses compétences, à tenir pleinement compte des avis de ce groupe d’experts et à le consulter, notamment avant de définir les principales exigences relatives à la sécurité des systèmes prévues à l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008.

4. Points out that, in the compact based on trust, the Commission undertook to take all necessary measures to ensure efficient implementation of decisions adopted by the budgetary authority; calls on the Commission to explain, before 31 July 2004, how the many key initiatives are compatible with the subsidiarity principle and with the objective of simplifying the acquis and scaling it down from 80 000 to 25 000 pages; points to the significance of demographic change in the Union for welfare systems and the economy; insists that the Commission make the process of bringing European policies into line with changed circumstances a task to be carried out across the board;
4. rappelle que la Commission, dans le cadre du "contrat de confiance", s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution efficiente des décisions arrêtées par l'autorité budgétaire; invite la Commission à expliquer, avant le 31 juillet 2004, comment la multitude d'initiatives clés est conciliable avec le principe de subsidiarité et avec l'objectif de simplification de l'acquis et de sa réduction de 80 000 à 25 000 pages; fait remarquer l'importance que le changement de la situation démographique dans l'Union présente pour les régimes sociaux et pour l'économie; demande à la Commission de faire de l'adaptation des politiques européennes à la nouvelle situation une tâche horizontale;

4. Points out that, in the compact based on trust, the Commission undertook to take all necessary measures to ensure efficient implementation of decisions adopted by the budgetary authority; calls on the Commission to explain, before 31 July 2004, how the many key initiatives are compatible with the subsidiarity principle and with the objective of simplifying the acquis and scaling it back from 80 000 to 25 000 pages; points to the significance of demographic change in the Union for welfare systems and the economy; insists that the Commission make the process of bringing European policies into line with changed circumstances a task to be carried out across the board;
4. rappelle que la Commission, dans le cadre du "contrat de confiance", s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution efficiente des décisions arrêtées par l'autorité budgétaire; invite la Commission à expliquer, avant le 31 juillet 2004, comment la multitude d'initiatives clés est conciliable avec le principe de subsidiarité et avec l'objectif de simplification de l'acquis et de sa réduction de 80 000 à 25 000 pages; fait remarquer l'importance que le changement de la situation démographique dans l'Union présente pour les régimes sociaux et pour l'économie; demande à la Commission de faire de l'adaptation des politiques européennes à la nouvelle situation une tâche horizontale;