Traduction de «commission took over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card
Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans

over draft commission
commission de découvert

activation | commissioning | cut-over | putting into service | putting into operation
mise en service

United Nations Commission on Permanent Sovereignty over Natural Resources
Commission des Nations Unies pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles

Commission on Permanent Sovereignty over Natural Resources
Commission pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 1 April 2009 the Commission took over the ownership of the EGNOS assets from ESA and it has assumed responsibility for the operation of the system.
Le 1er avril 2009, la Commission a repris à l’ESA la propriété des actifs d’EGNOS et la responsabilité de l’exploitation du système.

Out of these 85, the Commission took a decision in 2000 for 77 projects and committed funds in the 2000 budget for 75 of them (two were carried over to the 2001 budget).
Sur ce total, la Commission s'est prononcée en faveur de 77 d'entre eux en l'an 2000 et a engagé des fonds sur le budget 2000 pour 75 d'entre eux (deux ont été reportés sur le budget 2001).

In March 2012, the Commission took stock of the situation[14], finding an average annual improvement of just 0.6 percentage points over the past years.
En mars 2012, la Commission a dressé un bilan de la situation[14] et constaté que le taux de progression annuel moyen s'établissait à peine à 0,6 point de pourcentage au cours des années précédentes.

In June 2017, the European Commission took over the leadership of the 'Call to Action on Protection from Gender-Based Violence in Emergencies'.
En juin 2017, la Commission européenne a pris la direction de l'appel à l'action contre la violence à caractère sexiste dans les situations d'urgence.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

The Commission took the entire weekly participation data for 2013 and 2014 submitted by the applicant and analysed the data by aggregating the number of participants over calendar quarters.
La Commission a pris en compte l'ensemble des données de participation hebdomadaire pour 2013 et 2014 soumises par le requérant et les a analysées en agrégeant le nombre de participants sur les trimestres de l'année civile.

In the opening decision, the Commission took the view that §8c(1a) KStG differentiates between financially sound loss-making companies and companies that are (potentially) insolvent or over-indebted, by benefiting only the latter.
Dans sa décision d’ouverture, la Commission a considéré que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG opère une distinction entre les entreprises saines qui réalisent des pertes et les entreprises (éventuellement) insolvables ou surendettées, en ce sens qu’il ne profite qu’à ces dernières.

In the opening decision, the Commission took the preliminary view that the measure constitutes a sectoral aid to broadcasting via DVB-T insofar as the subsidy is only granted to broadcasters using the digital terrestrial platform and does not, for example, support the transmission over other transmission platforms.
La Commission a indiqué dans la décision d’ouverture que la mesure en cause était une aide sectorielle à des transmissions télévisées par le biais de la DVB-T dans la mesure où les subventions sont prévues pour des radiodiffuseurs qui diffusent leurs chaînes par voie numérique hertzienne et non, par exemple, pour la diffusion par le biais d’autres voies de transmission.

In the opening decision, the Commission took the preliminary view that the measure constitutes sectoral aid as it favours the DVB-T platform over other transmission platforms.
Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé à titre provisoire que la mesure en cause était une aide sectorielle, étant donné qu’elle favorise la plate-forme DVB-T par rapport à d’autres modes de transmission.