Traduction de «commission took another step » (Anglais → Français) :

On 13 July, the Commission took another step in the infringement procedure and sent a reasoned opinion to Hungary, requesting the country to bring its legislation in line with EU law.
Le 13 juillet, la Commission a fait un pas de plus dans le cadre de la procédure d'infraction et a adressé un avis motivé à la Hongrie, l'invitant à mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union.

The Commission took a series of steps to improve candidate countries’ participation in the Fifth Framework Programme.
La Commission a engagé différentes initiatives en vue d'améliorer la participation des pays candidats au 5e programme-cadre.

After 10 years of the CVM, the Commission took stock of steps taken by Romania on judicial reform and the fight against corruption, of the achievements, the outstanding challenges and the steps still needed to end the CVM.
Alors que le MCV fête son dixième anniversaire, la Commission a fait le bilan des mesures prises par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, des progrès accomplis, des défis encore à relever ainsi que des étapes restant à franchir afin de clore le MCV.

After 10 years of the CVM, the Commission took stock of steps taken by Bulgaria on judicial reform and the fight against corruption and organised crime, the achievements, the outstanding challenges and the steps still needed to end the CVM.
Alors que le MCV fête son dixième anniversaire, la Commission a fait le bilan des mesures prises par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, des progrès accomplis, des défis encore à relever ainsi que des étapes restant à franchir afin de clore le MCV.

The Commission took concrete steps to comply with the requirement enshrined in the Lisbon Treaty that the EU accedes to the European Convention on Human Rights.
La Commission a pris des mesures concrètes pour se conformer à l’exigence contenue dans le traité de Lisbonne que l’Union européenne adhère à la convention européenne des droits de l’homme.

Monitoring the implementation of aviation security measures by Member States and relevant operators through EU inspections is another area in which close cooperation between Member States and Commission took place throughout the year.
Le contrôle, au moyen d'inspections de l'UE, de la mise en œuvre des mesures de sûreté aérienne par les États membres et les opérateurs concernés est un autre domaine qui a fait l'objet d'une étroite coopération entre les États membres et la Commission tout au long de l'année.

Also, the Commission took Belgium to court to enforce this same right for children born in Belgium of one Belgian parent and one parent from another Member State.
La Commission a par ailleurs poursuivi la Belgique devant la Cour de justice pour que ce droit soit respecté à l’égard d’enfants nés en Belgique d’un parent belge et d’un parent ressortissant d’un autre État membre.

Besides, in another decision regarding PI, adopted in November 2006 (95), in a case where the postal operator was distributing postal savings books on behalf of CDP, and passing the money collected to CDP, the Commission took the view that that activity was not equivalent to the function of a conduit; the remuneration paid to PI was based on the annual average deposits on the savings books.
En outre, dans une autre décision relative à PI adoptée en novembre 2006 (95), et relative à la situation dans laquelle l’opérateur postal collecte des fonds pour le compte de la CDP en distribuant des livrets d’épargne de la poste, la Commission a jugé que cette activité ne pouvait être assimilée à la simple fonction de canal de collecte; la rémunération versée à PI était basée sur le montant moyen annuel des fonds déposés sur les livrets postaux.

Where a national regulatory authority adopts the draft measure after receiving comments from the Commission or another national regulatory authority made in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it shall communicate to the Commission and other national regulatory authorities of the manner in which it took the utmost account of the comments made.
Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.