Vertaling van "commission took action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission's Action Plan for Skills and Mobility
Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité

Commission Affirmative Action Strategy
stratégie d'action positive de la Commission

Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan
Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

commission or omission [ action or omission | action or inaction ]
action ou inaction [ action ou omission ]

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2011, the Commission took action against twelve Member States[15].
En 2011, la Commission a pris des mesures à l’encontre de douze États membres[15].

In 2012, the Commission took action on problems encountered by non-Maltese EU citizens residing in Malta in accessing reduced water and electricity tariffs under the same conditions as those available to Maltese citizens.
En 2012, la Commission est intervenue au regard des problèmes rencontrés à Malte par des citoyens de l’Union n'ayant pas la nationalité maltaise pour bénéficier de tarifs réduits pour l’eau et l’électricité dans les mêmes conditions que celles accordées aux ressortissants maltais.

58. Following the European Council's call, the Commission took the endeavour to integrate or mainstream counter-terrorism objectives into country and regional strategy papers and action plans, as to the extent possible under the relevant external aid instruments.
58. Répondant à l’appel lancé par le Conseil européen, la Commission a pris l’initiative d’intégrer les objectifs antiterroristes dans les documents stratégiques et les plans d’action par pays et par région, dans la mesure où les instruments applicables en matière d’aide extérieure le permettent.

2. Considers it crucial that Member States show their strong commitment and efficient management capacity to restore good market conditions as this is key to confidence; stresses, however, that it is the Commission's responsibility to closely monitor the implementation of these national plans; deplores the lack of anticipation and the fact that the Council and the Commission took action only once what had been considered as financial turmoil had turned into a severe crisis;
2. estime essentiel que les États membres montrent leur ferme engagement et une aptitude effective à gérer en vue de rétablir de bonnes conditions de marché, parce que c'est la clé de la confiance; mais souligne qu'il appartient à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des plans nationaux; déplore, comme un défaut d'anticipation, que le Conseil et la Commission ne se soient résolus à agir qu'une fois que ce qui était pris pour une perturbation financière se soit révélé une crise grave;

108. Is aware that between 2004 and 2006 the Commission took action in order to suspend on a temporary basis ERDF and ESF payments to certain Member States in which there were errors giving rise to recurrent reservations, and supports that action;
108. note qu'entre 2004 et 2006 la Commission a engagé des actions visant à suspendre temporairement les versements au titre du FEDER et du FSE en faveur de certains États membres dans lesquels des erreurs donnaient lieu à des réserves récurrentes dans le temps, et appuie de telles actions;

109. Is aware that between 2004 and 2006 the Commission took action in order to suspend on a temporary basis ERDF and ESF payments to certain Member States in which there were errors giving rise to recurrent reservations, and supports that action;
109. note qu'entre 2004 et 2006 la Commission a engagé des actions visant à suspendre temporairement les versements au titre du FEDER et du FSE en faveur de certains États membres dans lesquels des erreurs donnaient lieu à des réserves réitérées, et appuie de telles actions;

Finally, the Commission took action in 2002 on five opinions of the EESC.
Finalement, la Commission a donné suite en 2002 à cinq avis du Comité économique et social européen.

It is about time the European Commission took action and decided that if you are not willing to abide by the rules then the funding has to be cut off.
Il est grand temps que la Commission entame des actions et décide que si on n'a pas l'intention de respecter les règles, les financements doivent être supprimés.

In October 2002, the Commission took a major decision worth EUR11 million to support the HCR in the protection and registration of refugees and safety of humanitarian workers, which is within objectives 1 and 4 of the programme of action of the Agenda for Protection.
En octobre 2002, la Commission a ainsi pris une décision importante à hauteur de EUR 11 millions en vue de soutenir le HCR en matière de protection et d'enregistrement des réfugiés et de sécurité des personnels humanitaires, ce qui entre dans les objectifs 1 et 4 du programme d'action de l'Agenda pour la protection.