Traduction de «commission today approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appointment and Deployment to Rotational Positions of Employees of the Department of External Affairs and the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

Appointment or Deployment of Certain Employees of the Department of National Health and Welfare to the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de certains employés du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission today approved under EU State aid rules the exemptions and reductions of the renewable energy surcharge that Germany will apply as of 2018 to self-suppliers in Germany:
La Commission a autorisé aujourd'hui, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions et les réductions de la surtaxe d'énergie renouvelable que l'Allemagne appliquera à partir de 2018 aux autoproducteurs en Allemagne:

The European Commission has today approved a restructuring plan for Danish Vestjysk Bank that will ensure the bank's long-term viability without any new aid.
La Commission a autorisé aujourd'hui un plan de restructuration de la banque danoise Vestjysk Bank, qui en garantira la viabilité à long terme sans aucune aide supplémentaire.

The European Commission, on behalf of the EU, has today approved the disbursement of a €100 million loan to Tunisia.
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui, au nom de l'Union européenne (UE), le versement à la Tunisie d'un prêt de 100 millions d'EUR.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

The European Commission, on behalf of the EU, has today approved the disbursement of the second tranche of EUR 23 million under its Macro-Financial Assistance (MFA) to Georgia.
La Commission européenne, agissant au nom de l'Union, a donné son aval aujourd'hui au décaissement de la deuxième tranche de 23 millions d'euros relevant de l'assistance macrofinancière (AMF) accordée à la Géorgie.

The Commission today approved two Italian aid packages for companies that delivered milk to companies in the Parmalat group and were then not paid when the group was hit by crisis and subsequently placed in receivership.
La Commission a décidé aujourd’hui d’approuver deux mesures italiennes en faveur des entreprises qui ont livré du lait aux sociétés du groupe Parmalat et qui n’ont pas été payées suite à la crise Parmalat et sa mise en administration extraordinaire.

The European Commission today approved a detailed emergency assistance package for Serbia.
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui un programme détaillé d'aide d'urgence en faveur de la Serbie.

The European Commission today approved a Swedish investment aid scheme comprising grants to municipal and private housing companies and other real estate owners for renovation works in buildings.
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui un régime suédois d'aides à l'investissement prévoyant l'octroi de subventions à des entreprises de logement communales et privées ainsi qu'à d'autres propriétaires d'immeubles, pour réaliser des travaux de rénovation de bâtiments.

After considering the proposal put forward by the Swedish authorities, the Commission today approved a decision in principle on the list of areas and regions in Sweden which are eligible for Objective 2 of the Structural Funds.
Après avoir examiné la proposition des autorités suédoises, la Commission a approuvé aujourd'hui une décision de principe sur la liste des zones et régions suédoises éligibles à l'Objectif 2 des Fonds structurels.

After considering the proposal put forward by the French authorities, the Commission today approved a decision in principle on the list of areas and regions in France which are eligible for Objective 2 of the Structural Funds.
Après avoir examiné la proposition des autorités françaises, la Commission a approuvé aujourd'hui une décision de principe sur la liste des zones et régions françaises éligibles à l'Objectif 2 des Fonds structurels.