Vertaling van "commission today allocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History, 20-26 August 1995, Quebec City
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe Colloque de la Commission internationale d'histoire militaire, 20-26 août 1995, Québec

Scientific Committee on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science [ IUCAF | Inter-Union Commission on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science ]
Comité Scientifique pour l'Allocation des Fréquences à la Radio Astronomie et la Recherche Spatiale [ Comité inter-unions pour l'attribution de fréquences ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today the Commission is allocating €357 million of Cohesion Policy funds to build a bridge that will connect the southernmost part of the country and Dubrovnik to the rest of mainland Croatia.
La Commission alloue aujourd'hui 357 millions d'euros au titre des fonds de la politique de cohésion pour la construction d'un pont qui reliera la partie la plus méridionale du pays et Dubrovnik au reste du territoire continental de la Croatie.

Today's support package comes on top of the €286 million, which the European Commission has allocated under the 11th European Development Fund (for the period 2014-2020), which focusses on strengthening state functions, improving food security and resilience as well as education for young people.
L'aide accordée aujourd'hui vient s'ajouter aux 286 millions d'euros déjà alloués par la Commission européenne au titre du 11 Fonds européen de développement (pour la période 2014-2020), qui met l'accent sur le renforcement des fonctions de l'État, l'amélioration de la sécurité alimentaire et de la résilience, ainsi que l'éducation des jeunes.

Today, the Commission is allocating almost €50 million from the European Regional Development Fund to the continuation of the renovation and preservation works on the iconic Italian archaeological site.
Aujourd'hui, la Commission octroie une enveloppe de près de 50 millions d'euros provenant du Fonds européen de développement régional pour assurer la poursuite des travaux de restauration et de préservation de ce site archéologique italien emblématique.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

The Commission also presented today a 5G Action Plan, which foresees a common EU calendar for a coordinated 5G commercial launch in 2020, as well as joint work with Member States and industry stakeholders to identify and allocate spectrum bands for 5G, organise pan-European 5G trials as of 2018, promote common global 5G standards and encourage the adoption of national 5G deployment roadmaps across all EU Member States.
La Commission a également présenté aujourd’hui un plan d’action pour la 5G, qui prévoit un calendrier européen commun pour un lancement commercial coordonné des services de 5G en 2020, ainsi qu’une collaboration avec les États membres et les acteurs du secteur pour identifier et allouer les fréquences du spectre radioélectrique pour la 5G, l’organisation d’essais de 5G paneuropéens à partir de 2018, la promotion de normes mondiales 5G communes et une incitation à l’adoption de feuilles de route nationales pour le déploiement de la 5G dans tous les pays de l’Union.

109. Stresses the importance of strengthening the link between relief, rehabilitation and development in order to ensure the effectiveness of aid; reiterates the importance of allocating an appropriate share of Union overseas development assistance (ODA) to the agriculture sector; regrets that there has been a dramatic reduction in the level of development aid allocated to agriculture since the 1980s and calls on the Commission to prioritise agriculture in its development aid, including assistance to farmers in accessing markets; points out that development assistance is part of a larger scheme where trade, remittances and other sources of income are today more important than the total ODA payments for most developing countries, and that the common agricultural policy hinders a free and fair trade with emerging markets;
109. souligne qu'il importe de renforcer les liens entre aide d'urgence, réhabilitation et développement afin de garantir l'efficacité de l'aide; rappelle l'importance d'affecter au secteur agricole une part suffisante de l'aide au développement de l'Union destinée aux pays et territoires d'outremer; regrette la réduction drastique, depuis les années 1980, du montant de l'aide au développement accordée à l'agriculture et demande à la Commission de donner la priorité à l'agriculture dans l'aide au développement qu'elle octroie, et notamment dans l'aide accordée aux agriculteurs pour avoir accès aux marchés; souligne que l'aide au développement fait partie d'un cadre plus vaste où commerce, envoi d'argent et autres sources de revenus sont aujourd'hui plus importants que le total de l'APD versée à la plupart des pays en développement, et que la politique agricole commune fait obstacle à un commerce libre et équitable avec les marchés des pays émergents;

100. Calls for greater attention to be paid to the heat and cooling sectors; calls, in this respects, on the EU to consider the full integration of the heating and cooling sector into the transformation of the energy system; notes that this sector today represents ca. 45 % of the final energy consumption in Europe, and that a better understanding of the important role of heating and cooling is needed; calls on the Commission, therefore, to gather the required data reflecting the energy sources for and uses of heating and cooling, as well as the distribution of heat to different groups of final consumers (e.g. residential, industry, tertiary); encourages the development of combined heat and power plants that use renewable or recovered and waste heat, and supports further research on cooling and heating systems with a view to executing the EU’s ambitious policy; calls on public authorities to update demand forecasts on the 2050 horizon and to produce impact assessments of regional underground conditions in order to optimise resource allocation; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to allocate increased funding to local energy infrastructures such as district heating and cooling – including through RD and innovative financial instruments – that bring about efficient, low- and no-carbon solutions that will substitute the import and European-wide exchange/transport of energy; notes that readily available renewable energy solutions (geothermal, biomass including biodegradable waste, solar thermal and hydro/aerothermal), in combination with energy efficiency measures, have the potential to decarbonise the heat demand by 2050 in a more cost-effective way, while addressing the problem of energy poverty;
100. demande qu'une plus grande attention soit accordée aux secteurs du chauffage et du refroidissement; demande, à cet égard, à l'Union d'envisager l'intégration complète du secteur du chauffage et du refroidissement dans la transformation du système énergétique; note que ce secteur représente actuellement près de 45 % de la consommation énergétique finale en Europe, et qu'il est nécessaire de mieux saisir l'importance du chauffage et du refroidissement; invite dès lors la Commission à recueillir les données nécessaires sur les sources d'énergie et les utilisations du chauffage et du refroidissement, ainsi que sur la distribution de la chaleur aux différents groupes de consommateurs finaux (par exemple, les secteurs résidentiel, industriel et tertiaire); encourage le développement des centrales de cogénération qui utilisent la chaleur renouvelable ou la chaleur récupérée et résiduelle, et soutient la poursuite de la recherche sur les systèmes de refroidissement et de chauffage en vue de réaliser la politique ambitieuse de l'Union européenne; invite les autorités publiques à actualiser les prévisions relatives à la demande à l'horizon 2050 et à élaborer une évaluation des incidences sur le sous-sol au niveau régional, afin d'optimiser la répartition des ressources; invite, par ailleurs, la Commission et les États membres à financer davantage les infrastructures énergétiques locales, comme le chauffage et le refroidissement urbains – notamment par les instruments financiers innovants et en matière de recherche et de développement –, qui offrent des solutions efficaces émettant peu voire pas de carbone et qui remplaceront l'importation et l'échange ou le transport d'énergie à l'échelle européenne; note que les solutions en matière d'énergies renouvelables aisément disponibles (l'énergie géothermique, la biomasse, y compris les déchets biodégradables, et les énergies solaire thermique et hydro/aérothermique), associées à des mesures d'efficacité énergétique, ont ...

6. Emphasises the necessity of sharing best practices among the Member States; calls for joint cooperation, pooling of know-how and sharing of best practices among market surveillance authorities; recalls the importance of cooperation between customs and market surveillance authorities at the external borders to carry out appropriate checks on products entering the Community; recognises the important contribution made today by PROSAFE as regards the coordination of joint market surveillance actions and the exchange of tried and tested practices in the framework of the GPSD; therefore calls on the Commission to consider under what conditions PROSAFE could serve as platform for an extended coordination between Member States for harmonised and non-harmonised products; considers it necessary to establish a legal basis and to allocate sufficient resources to PROSAFE to carry out this task; points out that coordination through PROSAFE today is restricted by limited resources and its informal structure;
6. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; reconnaît que, à l'heure actuelle, PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la DSGP; invite dès lors la Commission à examiner sous quelles conditions PROSAFE pourrait servir de plateforme à une coordination renforcée entre les États membres pour les produits harmonisés et non harmonisées; estime nécessaire d'établir un base juridique pour PROSAFE et de lui affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien cette mission; fait observer que la coordination réalisée par PROSAFE aujourd'hui est restreinte par les moyens limités dont il dispose et la structure informelle du réseau;

Competence for and allocation of the order or classification of these questions falls to the Commission, which naturally can make mistakes, just as Parliament can. In the classification today, as you have explained quite rightly, this question is not allocated to Mr Liikanen.
La compétence, l'attribution de l'ordre ou la classification de ces questions revient à la Commission qui, naturellement, peut se tromper, tout comme le Parlement. Dans la classification présente, la question n'est pas posée à M. Liikanen, comme vous nous l'avez bien expliqué.