Traduction de «commission to submit proposals for reform sooner rather » (Anglais → Français) :

This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.
Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commission et aux autres États membres dans le courant du dernier trimestre de cette année.

59. Points out that the EU budget is a tool to help implement EU objectives and that the budgetary review planned for 2008-2009 provides an opportunity to reform both the expenditure and revenue sides of the EU budget; expects the Commission to submit proposals to find a way out of decades-old dilemmas as regards the UK- and other - rebates, the reform of agricultuPersonNameral policies and a reform of the own resources system in order for the Union to remain credible and to overcome ongoing financing deadlocks in relation to the challenges the EU faces, in particular in fighting climate change, promoting sustainable development and social cohesion and achieving the Millennium Development Goals;
59. souligne que le budget de l'Union européenne constitue un outil permettant de réaliser les objectifs communautaires et que la révision budgétaire prévue en 2008-2009 offre l'occasion de réformer tant la partie des recettes que celles des dépenses du budget de l'Union; attend que la Commission présente des propositions qui apportent une solution à ces dix dernières années de sempiternels dilemmes portant sur la correction en faveur du Royaume-Uni et sur les autres corrections, sur la réforme des politiques agricoles et la réforme du système des ressources propres, afin que l'Union reste crédible et parvienne à surmonter les impasses financières continuelles liées aux défis qu'elle doit relever, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, de promotion du développement durable et de cohésion sociale, ainsi que de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

With the planned accession of a large number of these countries in the foreseeable future, it is a matter of urgency to review the current structural policy. I would like to take this opportunity to follow the example of others and call on the Commission to submit proposals for reform sooner rather than later.
Avec l'adhésion prévue pour bientôt d'un grand nombre de ces pays, il est absolument nécessaire de revoir la politique structurelle actuelle. à cet égard, comme d'autres avant moi, je demande à la Commission qu'elle formule rapidement des propositions en vue d'une réforme.

29. Endorses the Commission proposals aimed at reducing administrative burdens; notes that these largely echo proposals included in the 2008 Annual Policy Strategy and calls for tangible results to be achieved sooner rather than later;
29. soutient les propositions de la Commission visant à réduire les charges administratives; note que ces propositions, qui ont reçu un large écho, figurent dans le programme stratégique annuel pour 2008 et demande instamment que des résultats tangibles soient obtenus à brève échéance plutôt que dans un avenir indéterminé;

47. Invites the Commission, with a view to the fourth WTO Ministerial Conference in Doha, to propose the setting up of a working party within the WTO charged with submitted proposals for reform of the functioning of the WTO to the General Council and members as soon as possible;
47. invite la Commission, en vue de la 4 Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, à proposer que soit instauré un groupe de travail au sein de l'OMC, chargé de présenter au plus tôt des propositions de réforme du fonctionnement de l'OMC au Conseil général et aux membres;

49. Invites the Commission, with a view to the fourth WTO Ministerial Conference in Doha, Qatar, to propose the setting up of a working party within the WTO charged with submitted proposals for reform of the functioning of the WTO to the General Council and members as soon as possible;
49. invite la Commission en vue de la 4 Conférence Ministérielle de l’OMC à Doha (Qatar) à proposer que soit instauré un groupe de travail au sein de l’OMC, chargé de présenter des propositions de réforme du fonctionnement de l’OMC au Conseil Général et aux membres au plus tôt;

"The Council notes that the Commission will submit next autumn a communication on the reform of the common market organisations for olive oil, tobacco and cotton, and will follow it by legal proposals.
«Le Conseil prend acte de ce que la Commission va soumettre l'automne prochain une communication sur la réforme des organisations communes des marchés de l'huile d'olive, du tabac et du coton, qui sera suivie de propositions législatives.

The information and publicity actions in the fisheries and aquaculture sector were set within the framework of the reform of the common fisheries policy (CFP), the first package of proposals for which was submitted by the Commission in May and adopted by the Council at the end of December.
Les actions d'information et de publicité dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture se sont inscrites dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), dont le premier paquet de propositions, présenté en mai par la Commission, a été adopté fin décembre par le Conseil.

1. Not later than 31 December 2003, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council, if necessary accompanied by proposals, on production trends in the various Member States and the impact of the reform of the common organisation of the market on the outlets and economic viability of the sector.
1. Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport, le cas échéant accompagné de propositions, sur les tendances de la production dans les différents États membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune du marché sur les débouchés et la viabilité économique du secteur.

(1) Whereas in February 1997 the Commission submitted a communication to the European Parliament and the Council on the olive and olive oil sector, concluding that the current common organisation of the market in oils and fats needed reform; whereas that communication and the options for reform set out therein have been discussed within the Community institutions; whereas opinions concur on the need for reform; whereas, however, with a view to determining the best approach, more reliable information must be obtained, in particular on the number of olive trees in the Community, the areas planted and yields; whereas, given the time required to gather and analyse such data, the Commission has undertaken to submit a proposal for reform in the course of 2000 for application from the 2001/02 marketing year;
(1) considérant que, en février 1997, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive et concluant à la nécessité d'une réforme de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses; que cette communication, ainsi que les options de réforme qui y sont mentionnées, ont fait l'objet de débats au sein des institutions de la Communauté; qu'une convergence des opinions s'est dégagée sur la nécessité d'une réforme; que, toutefois, pour déterminer la meilleure approche à suivre, la disponibilité d'informations plus fiables, notamment sur le nombre d'oliviers dans la Communauté, sur les superficies des oliveraies et sur les rendements, est indispensable; que, compte tenu du délai nécessaire pour réaliser les travaux de collecte et d'analyse de ces données, la Commission s'est engagée à présenter une proposition de réforme au cours de l'année 2000 en vue de son application pour la campagne 2001/2002;