Finally, the committee added new clause 76.2, which seeks to protect the impartiality of the commission by limiting employment with claimants for certain appointees following the completion of their term.
Enfin, le comité a ajouté le nouvel article 76.2, qui vise à protéger l'impartialité de la commission en imposant des restrictions quant à l'emplois, par des revendicateurs, de personnes nommées à certains postes en vertu de la loi, à l'expiration de leur mandat.