Traduction de «commission to establish a dedicated intra-service expert » (Anglais → Français) :

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;
25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

8. Calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;
8. demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour l'ensemble des futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services internes de la Commission, et d'associer le Parlement européen dès le début;

Analyses and forward studies in the field of research and innovation and in connection with the socio-economic data on development should result in monitoring systems with indicators and an observatory of changes in such data in these seven regions to encourage trade and the dissemination of good practice. They would be carried out by a group of intra-regional experts from the outermost regions in coordination with international experts following the example of the Mutual Learning Platform and should be established by the Commission for its approaches in the regional aspect of research.
Des analyses et des études à caractère prospectif dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et en relation avec les données socio-économiques de développement, devraient donner lieu à l'établissement de tableaux de bord pourvus en indicateurs, ainsi qu'à un observatoire de l'évolution de ces données dans les sept régions ultrapériphériques pour favoriser les échanges et les mises en exemplarités de bonnes pratiques, par un groupe d'experts intra-régionaux issus des régions ultrapériphériques en coordination avec des experts internationaux, à l'instar du « Mutual Learning Platform » devant être mis en oeuvre par la Commission pour ses approches dans la dimension régionale de la recherche.

[46] One of the initiatives already taken is the establishment of the FIN-USE forum of financial services experts, providing the Commission with valuable input from a user perspective, see [http ...]
[46] Une des initiatives déjà prises est l’établissement de FIN-USE, forum des experts des services financiers, qui conseillent la Commission en défendant le point de vue des consommateurs, voir [http ...]

(84)In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.
(84)Dans la déclaration relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

In July 2004, a Commission High-Level Group on Health Services and Medical Care was established to bring together experts from all Member States to work on practical aspects of collaboration between national health systems in the EU.
En juillet 2004, un groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux a été mis sur pied par la Commission pour réunir des experts de tous les États membres afin qu'ils se penchent sur certains aspects pratiques de la collaboration entre les systèmes nationaux de santé dans l'Union.

The Conference takes note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.
La Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

This also calls for the introduction of further new mechanisms in the Commission system which may very well include, as suggested by some of the political groups in Parliament, the setting up of a special intra-service working group and the establishment of a kind of coherence watch in the Commission.
Cela nécessite aussi l'introduction de nouveaux mécanismes supplémentaires au sein du système de la Commission qui peuvent très bien inclure, comme l'ont suggéré certains groupes politiques de ce Parlement, l'établissement d'un groupe de travail spécial interservice et d'une forme de contrôle de la cohérence au sein de la Commission.