Vertaling van "commission to decide whether sampling would indeed " (Engels → Frans) :

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, exporting producers from the Russian Federation were requested to make themselves known within 15 days from the initiation of the proceeding and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à partir de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the above parties were requested to make themselves known within 2 weeks of the initiation of the proceeding and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de deux semaines à compter de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe I du présent avis.

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and if so, to select a sample, exporters/producers in the USA were asked to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to reply to a sampling form providing, as specified in the notice of initiation, basic information on their activities related to production and sales of bioethanol during the period from 1 October 2010 to 30 September 2011 (‘the investigation period’ or ‘the IP’).
Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les producteurs-exportateurs établis aux États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à remplir un formulaire d’échantillonnage, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, en fournissant des informations de base sur leurs activités liées à la production et à la vente de bioéthanol au cours de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»).

To decide whether sampling was necessary and, if so, to select a sample, the Commission asked unrelated importers to provide information specified in the Notice of Initiation.
Afin de déterminer s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations précisées dans l'avis d'ouverture.

The Commission must decide whether any conflict of interest would jeopardise the quality of the advice.
La Commission doit décider si un conflit d'intérêt quelconque est susceptible de compromettre la qualité des avis.

If – and only if – a registered ECI receives the signatures of one million validated statements of support from at least seven Member States, the Commission must decide whether or not it would act, and explain the reasons for that choice.
Si - et seulement si - une initiative enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d'au moins sept États membres, la Commission doit décider d'agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the Community producers and importers were requested, pursuant to Article 17(2) of the basic Regulation to make themselves known within 15 days of the initiation of the investigation and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs communautaires et les importateurs établis dans la Communauté ont été invités, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the above parties were requested, pursuant to Article 17(2) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the initiation of the investigation and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les parties susmentionnées ont été priées, en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, de se faire connaître dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de l’enquête et de fournir à la Commission les renseignements demandés dans l’avis d’ouverture.