Vertaling van "commission therefore commits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore commits to work with the relevant European and international bodies to further improve the validation process for new test methods.
La Commission s’engage dès lors à collaborer avec les organismes européens et internationaux compétents pour continuer à améliorer la procédure de validation des nouvelles méthodes d’essai.

The Commission therefore committed as part of the Digital Single Market strategy and the VAT Action Plan to bring forward proposals before the end of 2016 to modernise VAT rules for cross-border e-commerce.
La Commission s'est donc engagée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et du plan d'action sur la TVA à présenter des propositions avant la fin de 2016 en vue de moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière.

The European Parliament and the Council should, therefore, mirror the Commission's commitment to better regulation, as should Member States when transposing and implementing EU law.
Le Parlement européen et le Conseil devraient par conséquent souscrire à l'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, comme devraient le faire les États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'UE.

81. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30,3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
81. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

80. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
80. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

Given that the European Union is a major fishing power, is the European Commission therefore committed to taking a lead in proposing an International Plan of Action on by-catch reduction?
Étant donné que l’Union européenne est une puissance de pêche de premier plan, la Commission européenne est-elle disposée à prendre l’initiative en proposant un plan d’action international sur la réduction des prises accessoires?

Given that the EU is a major fishing power, is the European Commission therefore committed to taking a lead in proposing an IPOA on Bycatch Reduction at the 26th COFI Session of the FAO?
Étant donné que l'UE est une puissance de pêche de premier plan, la Commission européenne est-elle disposée à prendre l'initiative en proposant un plan d'action international sur la réduction des prises accessoires lors de la 26 session du COFI de la FAO?

Enlargement is therefore already part of the everyday lives of our directorates-general responsible for the Structural Funds and your constant support – which I will still need for the crucial period ahead – has enabled me to anticipate the Commission’s commitments.
L’élargissement fait donc déjà partie de la vie quotidienne de nos directions générales responsables des fonds structurels et votre soutien constant - mais j’en aurai encore besoin, pour la période cruciale à venir - m’a permis d’anticiper les engagements de la Commission.

In the Communication of September 2000 the Commission therefore committed itself to continue to reflect on the best use it can make of the instruments it has at its disposal to increase legal certainty.
Par conséquent, dans la communication de septembre 2000, la Commission s'est engagée à continuer à réfléchir à la manière dont elle pourrait utiliser au mieux les instruments à sa disposition pour renforcer la sécurité juridique.

The Commission remains therefore committed to respect the following overarching principles in the management of NGO projects and programmes:
C'est la raison pour laquelle la Commission reste attachée aux principes directeurs suivants qui doivent régir la gestion des projets et programmes des ONG: