Traduction de «commission then began » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission then began legal proceedings by sending “letters of formal notice” to nine countries (Czech Republic, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, the Netherlands, Finland, Slovakia and the United Kingdom) in July 2011 (IP/11/919).
Elle a ensuite ouvert des procédures en adressant des «lettres de mise en demeure» à neuf pays (la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni) en juillet 2011 (IP/11/919).

In May 2007, she then began work as a Commission advisor to the Northern Ireland Executive, facilitating the work of the European Commission Task Force for Northern Ireland established by President Barroso.
En mai 2007, elle a pris les fonctions de conseiller de la Commission auprès de l’exécutif nord-irlandais, en vue de faciliter le travail de la task force de la Commission européenne pour l'Irlande du Nord créée par le président Barroso.

Then came a sudden blow: the inhaler was banned by the German authorities, as a result of which the European Commission began a safeguard clause procedure.
Les autorités allemandes interdisent l’inhalateur et, par conséquent, la Commission européenne entame la procédure de la clause de sauvegarde.

We are not there yet and it is so important when we look at the things that we fought for and won. It was because of things like the commission on the Status of Women and then the organizations that ended up being funded when we first began the women's programs in the Canadian government.
Nous n'avons pas encore atteint l'égalité, et il est extrêmement important de jeter un coup d'oeil sur les choses pour lesquelles nous avons lutté et que nous avons gagnées, notamment la Commission de la condition de la femme, puis les organismes qui ont été financés lorsque nous avons lancé pour la première fois les programmes de promotion de la femme au sein du gouvernement canadien.

It was even before the Séguin Commission began its work in Quebec with a mandate from then Premier Bernard Landry to find some solutions to the fiscal imbalance, which leads to the underfunding of basic service programs for citizens by Quebec and the Canadian provinces.
C'était avant même que la Commission Séguin commence ses travaux au Québec avec un mandat donné par le premier ministre du temps, M. Bernard Landry, pour trouver des solutions au déséquilibre fiscal qui conduit à un sous-financement des programmes fondamentaux de services aux citoyens, par le Québec et par les provinces canadiennes.

21. Following the submission of projects by the Member States during 2000 and 2001, the relevant Commission departments began their preliminary assessment and then negotiated with the national and regional authorities concerned with a view to securing their approval.
21. Après soumission des programmes par les Etats membres durant les deux années 2000 et 2001, les services de la Commission ont commencé leur instruction puis négocié avec les autorités nationales et régionales concernées afin de parvenir à leur approbation.

Of course, this is a Directive that was not adopted by a previous British Government but which was then adopted by a subsequent government, the current government; the Commission began an infringement procedure pursuant to Article 226, the situation was changed, the Directive was incorporated and, from that point, as Commissioner McCreevy has pointed out, according to the case-law of the Court of Justice of the European Union, it was not possible to continue proceedings before the Court, because Article 226 says: ‘If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity ..’.
Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de».

This was also the aim of the enquiry that the Commission began in March 2004 to ensure that Olympic did not benefit from further illegal advantages granted since then.
C’est aussi le but de la procédure d’enquête que la Commission a ouverte en mars 2004 pour assurer qu’Olympic ne bénéficie pas de nouveaux avantages illégaux accordés depuis lors.

– (IT) Mr President, this draft recommendation marks the end of a political and institutional process which began 10 or so years ago under the auspices of the then President of the Commission, Jacques Delors, who, as far back as the early 1990s, predicted the entry of the Swiss Confederation into the then common economic area.
- (IT) Monsieur le Président, avec ce projet de recommandation s'achève un parcours politique et institutionnel, entamé il y a près de dix ans par le président de la Commission de l'époque, M. Delors, lequel prévoyait l'entrée, déjà au début des années 1990, de la Confédération suisse au sein de l'espace européen commun.

In line with the procedures laid down in the EC's Merger Regulation, the Commission immediately began a one-month inquiry, setting out to establish first and foremost whether the proposed merger falls within the scope of the Regulation, and then to make an initial assessment of the merger's impact on competition within the Community or a substantial part of it.
Conformément aux procédures prévues dans le règlement communautaire sur les concentrations, la Commission a immédiatement entamé une enquête d'un mois dont le but principal est de déterminer si la fusion envisagée tombe sous le coup du règlement, avant de procéder à une première évaluation de l'impact qu'aurait cette fusion sur la concurrence dans la Communauté ou dans une partie subtantielle de celle-ci.