Traduction de «commission text becomes redundant » (Anglais → Français) :

If the previous amendment is to be adopted, this Commission text becomes redundant.
Si l'amendement précédent est adopté, ce texte de la Commission devient redondant.

In consequence, the other doubts expressed by the Commission when the procedure was opened have also become redundant.
Par voie de conséquence, les autres doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure deviennent, eux aussi, caducs.

When afterwards the Council decides otherwise the measure put in effect by the Commission becomes of course redundant.
Lorsque, par la suite, le Conseil en décide autrement, la mesure mise en application par la Commission devient bien entendu superflue.

(The third indent in the Commission text becomes first indent in Parliament's text with modification).
(Le troisième tiret du texte de la Commission est modifié et devient le premier tiret du texte du Parlement.)

Points (a), (b), (d) and (e) in the Commission text become points (c), (a), (e), (e) and (b) respectively in the amendment.
Les points a), b), d) et e) du texte de la Commission deviennent respectivement les points c), a), e) et b) de l'amendement, avec quelques modifications.

Either party may terminate these clauses if (i) any Commission positive adequacy decision under Article 25(6) of Directive 95/46/EC (or any superseding text) is issued in relation to the country (or a sector thereof) to which the data is transferred and processed by the data importer, or (ii) Directive 95/46/EC (or any superseding text) becomes directly applicable in such country.
L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans ce pays.

I should like to assure Parliament that it is not the Commission's intention for the guidance to represent a de facto additional derogation to the country-of-origin approach and that the guidance will be reviewed to take account of progress and further harmonisation of consumer protection rules, with the aim that it should become redundant by the 2005 Lisbon deadline for an integrated European market in financial services.
Je voudrais assurer le Parlement qu'il n'est pas dans l'intention de la Commission de faire en sorte que cette orientation représente une dérogation supplémentaire de fait à l'approche du pays d'origine, et que cette orientation sera réexaminée pour tenir compte des avancées et de la plus grande harmonisation des législations en matière de protection des consommateurs, avec pour objectif que cette orientation devienne superflue avant le délai de 2005 fixé à Lisbonne en vue d'un marché européen intégré dans les services financiers.