Traduction de «commission takes account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

taking account of pre-trial detention | taking the period on remand into account | backdating the sentence to the time of remand
imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

extension of procedural time limits in order to take account of distance
augmentation de délais de procédure en raison de la distance

taking account of the priorities claimed
compte tenu du droit de priorité invoqué

advance on commission | interim commission | drawing account
acompte sur commission

take accounts
procéder à une reddition de comptes

take account of the extent (to)
tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle

commission-based account
compte à commissions [ compte à commission ]

not taking into account [ without taking into account | without regard to | notwithstanding | regardless | other than ]
compte non tenu de

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, a decision on the introduction of licence requirements should be taken by the Commission taking account of the need for import and export licences for managing the markets concerned and, in particular, for monitoring the imports of the products in question.
Il convient en conséquence que la Commission arrête une décision sur l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité d'imposer des certificats d'importation et d'exportation pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés.

Any such adjustment shall be subject to approval by the Commission, taking account of the opinion of the Agency.
De tels ajustements sont soumis à l'approbation de la Commission, en tenant compte de l'avis de l'agence.

To do so, the Commission takes account of the definition of reasonable profit given in point 6 of the Annex, namely ‘a rate of return on capital that is normal for the sector in a given Member State and that takes account of the risk, or absence of risk, incurred by the public service operator by virtue of public authority intervention’.
Pour cela, la Commission tient compte de la définition de bénéfice raisonnable donnée au point 6 de l’annexe, à savoir «un taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un État membre donné, et qui prend en compte le risque ou l’absence de risque encouru par l’opérateur de service public du fait de l’intervention de l’autorité publique».

These consultations will focus on the backgrounds of the candidates for President of the Commission, taking account of the elections to the European Parliament, in accordance with the first subparagraph of Article 17(7).
Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement européen, conformément à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa.

The Management Board, acting on a proposal from the Commission, taking account of the evaluation report, and only in those cases where it can be justified by the duties and the requirements of the Agency, may extend the term of office of the Director once for not more than three years.
Le conseil d'administration, statuant sur une proposition de la Commission et tenant compte du rapport d'évaluation, et uniquement dans les cas où cela est justifié au regard des tâches et des obligations de l'Agence, peut prolonger le mandat du directeur une seule fois pour une période n'excédant pas trois ans.

Such expenditure shall be determined by the Member State and the Commission, taking account of the provisions of the fourth subparagraph, in advance of the Commission decision approving any Community support framework or single programming documents relating to the Member State concerned and shall be integrated into those documents.
Ces dépenses sont fixées par l'État membre et la Commission conformément au quatrième alinéa, avant la décision de la Commission approuvant un cadre communautaire d'appui ou des documents uniques de programmation ayant trait à l'État membre concerné et elles sont intégrées dans ces documents.

These indicators shall be decided by the Member State in close consultation with the Commission taking account of all or part of an indicative list of indicators proposed by the Commission and shall be quantified in the existing different annual implementation reports as well as the mid-term evaluation report.
Ces indicateurs sont définis par l'État membre, en concertation étroite avec la Commission, sur la base de tout ou partie d'une liste indicative d'indicateurs proposée par la Commission, et sont quantifiés dans les différents rapports annuels d'exécution existants, ainsi que dans le rapport d'évaluation à mi-parcours.

Where projects generate income, as in the case of infrastructure which users pay directly to use and productive investments in the environment sector, the Commission takes account of the income generated when calculating the assistance to be granted by the Cohesion Fund.
Dans les cas de projets générateurs de recettes, à savoir, les infrastructures dont l'utilisation implique des charges directement supportées par les utilisateurs, et les investissements productifs dans le secteur de l'environnement, la Commission tient compte des recettes générées pour calculer le concours du Fonds de cohésion.

These may be differentiated according to the destination and are fixed periodically by the Commission, taking account of developments in the Union’s markets and global market developments.
Celles-ci peuvent être différenciées selon la destination et sont fixées par la Commission périodiquement, en tenant compte de l'évolution des marchés de l’Union et des marchés mondiaux.