Traduction de «commission tabled last » (Anglais → Français) :

As far as the amendment to 54.1(a) and (b) is concerned, that is, giving the chief justice the authority to grant leaves with pay of six months or less, that was a recommendation of both the 1992 commission on judges' salaries and benefits, the Crawford commission, and the 1995 commission on judges' salaries and benefits which the minister just tabled last week, the Scott commission.
En ce qui concerne la modification prévue par les alinéas 54.1(a) et (b), c'est-à-dire conférer au juge en chef le pouvoir d'accorder des congés rémunérés de six mois au maximum, il s'agit d'une recommandation de la Commission sur le traitement et les avantages des juges de 1992, la Commission Crawford, ainsi qu'une recommandation de la Commission sur le traitement et les avantages des juges de 1995, la Commission Scott, dont le ministre a déposé le rapport la semaine dernière.

The Lumley commission's report was tabled last Tuesday, May 29, in the House.
Le Rapport de la Commission Lumley a donc été déposé mardi dernier, le 29 mai, à la Chambre.

Confronted with a situation of tightness of the EU sugar market, over the last few weeks the Commission tabled a series of exceptional measures to improve supplies during the current marketing year (2010/11).
Face à la situation tendue qui règne sur le marché du sucre de l'UE, la Commission a présenté une série de mesures exceptionnelles au cours de ces dernières semaines afin d'améliorer l'approvisionnement durant la campagne actuelle (2010-2011).

The targets we have put on the table have provided an inspiration for others to step up their actions, but we all know that to galvanise real global action, we need to take a further step. We need to help developing countries with concrete ideas on finance, as the European Commission proposed last month.
Les objectifs que nous avons proposés ont incité d’autres à redoubler d’efforts, mais nous savons tous que pour mettre sur pied une véritable action mondiale, nous devons prendre une mesure supplémentaire: nous devons aider les pays en développement à développer des idées concrètes en matière de financement, ainsi que la Commission l’a proposé le mois passé.

His case is the object of my written question to the Commission tabled last March.
J’ai posé une question écrite à la Commission concernant son cas en mars dernier.

Another report tabled last October by the Public Service Commission, entitled Audit of Staffing File Documentation, states on page 2, that it found inadequate or missing documentation mostly in the assessment stage and that competitive processes were better documented than without competition processes.
La Commission de la fonction publique a publié un autre rapport en octobre dernier, Vérification de la documentation de dotation, dans lequel on lit, à la page 3, que la documentation était inadéquate ou incomplète surtout à l'étape de l'évaluation et que la documentation était meilleure dans les processus avec concours que dans ceux où il n'y en a pas.

Last, but not least, the Commission tabled a proposal for a Directive on the minimum health and safety requirements regarding the exposure of workers to the risks arising from physical agents (optical radiation).
Enfin, et surtout, la Commission a déposé une proposition de directive sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques).

The government will table a bill whereby, in the procedure that was adopted by this House, the new electoral map will come into effect once the last commission tables its report.
Le gouvernement va déposer un projet de loi qui fera en sorte que dans la procédure qui avait été adoptée par cette Chambre, la nouvelle carte électorale entrera en vigueur lorsque la dernière commission déposera son rapport.

Last week, therefore, the Commission tabled four new proposals for negotiating readmission agreements with Turkey, Algeria, Albania and the People’s Republic of China. Over a year ago, the Commission presented a regulation on which State should be held responsible for studying asylum requests, known as the ‘Dublin II Regulation’, which, I hope, will be concluded by the end of this year and the Commission will, in November, present its action plan for returns policy, as well as a framework for financial action for cooperation with third countries in the fight against illegal immigration.
C'est pourquoi la Commission a présenté, la semaine dernière, quatre nouvelles propositions de négociation d’accords de réadmission avec la Turquie, l’Algérie, l’Albanie et la République populaire de Chine ; voici plus d’un an, la Commission a présenté un règlement concernant l’État responsable d'examiner les demandes d’asile, le "Règlement de Dublin II", qui sera conclu je l’espère avant la fin de cette année. La Commission présentera en novembre son plan d’action concernant la politique du retour, ainsi qu’un cadre d’action financière pour la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l’immigration clandestine.

In view of the fact that the Commission's last annual report on fisheries monitoring was principally composed of tables and lists of data that provided no insight or perspective into the control and monitoring of the CFP, the present communication is timely and deserves to be welcomed.
Dans la mesure où le dernier rapport annuel de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche se composait essentiellement de tableaux et de listes de données qui ne permettaient pas d"évaluer de l"intérieur ni de mettre en perspective le contrôle de la PCP, cette communication vient à point nommé et doit, de ce fait, être accueillie favorablement.