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And shall notify it
Boards and Commissions Support Services
By …
CEAR
CPSO
Commissioning support
Of any subsequent amendment affecting them
Persons who are dependent on them for care and support
Spanish Commission for Refugee Assistance
Spanish Commission for Refugees
Spanish Commission to Support Refugees
Without delay

Traduction de «commission supports them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Boards and Commissions Support Services

Services de soutien aux conseils et commissions




The Commission shall be notified of them (=such measures)

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Spanish Commission for Refugee Assistance | Spanish Commission for Refugees | Spanish Commission to Support Refugees | CEAR [Abbr.]

Commission espagnole d'aide aux réfugiés | CEAR [Abbr.]


persons who are dependent on them for care and support

personnes à leur charge


Commission on Swiss Military Operations for International Peace Support (1) | Commission on Swiss Military Operations for the Promotion of International Peace Support (2) [ CPSO ]

Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix [ CPSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission supports them through a variety of measures: implementation plans that identify the main implementation challenges and suggest support measures, problem-solving mechanisms such as EU Pilot[28] and best-practice exchanges (e.g. the Best Practice Report of the High Level Group on Administrative Burden[29]).

La Commission les soutient à l'aide d'une série de mesures: plans de mise en œuvre qui identifient les principales difficultés liées la mise en œuvre et proposent des mesures de soutien, des mécanismes de résolution des problèmes, tels que l’outil «EU Pilot»[28] et des échanges de bonnes pratiques (par exemple, le rapport du groupe de haut niveau sur les charges administratives[29]).


In particular, the Commission has engaged bilaterally with Member States’ governments to support them in making greater use of the EU Structural Funds to support Roma inclusion.

Elle a notamment pris des engagements bilatéraux avec les pouvoirs publics d'États membres pour les aider à utiliser davantage les Fonds structurels en faveur de l'intégration des Roms.


This Action Plan provides a common policy framework which should help Member States as they further develop and strengthen their national integration policies for migrants from third countries, and describes the policy, operational and financial support which the Commission will deliver to support them in their efforts.

Le présent plan d’action offre un cadre stratégique commun qui devrait aider les États membres à développer et à renforcer leurs politiques d’intégration nationales ciblant les migrants en provenance de pays tiers, et il décrit les mesures d’appui stratégique, opérationnel et financier que la Commission prendra pour les accompagner dans leurs efforts.


The Member States remain at the forefront in ensuring the protection of children in migration, and the Commission will support them with the actions outlined in this Communication, including by providing increased training, guidance, operational support and available funding.

Les États membres demeurent en première ligne pour ce qui concerne la protection des enfants migrants. La Commission les soutiendra au moyen des mesures exposées dans la présente communication, notamment en leur fournissant davantage de formations et d’orientations et en accroissant l’appui opérationnel et les financements disponibles.


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The Commission has supported Member States in their efforts over the past year under two main pillars: tackling terrorism and organised crime and the means that support them; and strengthening our defences and building resilience against those threats.

La Commission a soutenu les efforts déployés par les États membres au cours de l'année écoulée en ce qui concerne deux piliers principaux: lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s'appuient, et renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces.


(EN) In the absence of provisions for forestry in the EU Treaty, forest policy is the competence of the Member States. The Commission supports them through a range of instruments.

En l’absence de dispositions sur la sylviculture dans le traité de l’UE, la politique en la matière relève de la compétence des États membres, aidés en cela par la Commission via toute une série d’instruments.


The Member States are responsible for the financing and organisation of social protection systems, with the Commission supporting them in this task.

Les États membres sont responsables du financement et de l’organisation des systèmes de protection sociale, la Commission ne faisant que les aider dans cette tâche.


27. Recognises that, at local and regional level micro enterprises and craft industries are particularly important for pro-innovation policy and should be supported in cooperating with public and private research establishments, especially in low and medium technology areas; calls on the Commission to submit to it and to the Council an action programme in relation to such enterprises and suggests the Member States and regional authorities support them using Str ...[+++]

27. reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cepe ...[+++]


27. Recognises that, at local and regional level micro enterprises and craft industries are particularly important for pro-innovation policy and should be supported in cooperating with public and private research establishments, especially in low and medium technology areas; calls on the Commission to submit to it and to the Council an action programme in relation to such enterprises and suggests the Member States and regional authorities support them using Str ...[+++]

27. reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cepe ...[+++]


27. Recognises that, in local and regional conditions, micro enterprises and craft industries are particularly important for pro-innovation policy and should be supported in cooperating with public and private research establishments, especially in low and medium technology areas; calls on the Commission to submit to it and to Council an action programme in relation to such enterprises and suggests the Member States and regional authorities support them using Str ...[+++]

27. reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cepe ...[+++]




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'commission supports them' ->

Date index: 2021-11-20
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