Traduction de «commission suggests establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission's establishment plan
tableau des effectifs de la Commission

An Act to amend the Charter of human rights and freedoms concerning the commission and establishing the Tribunal des droits de la personne
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne

Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities
Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

A Suggested Approach to the Establishment, Maintenance, and Review of a Pre-Qualified Pool
Approche proposée pour la constitution, le maintien et l'examen d'un répertoire de préqualification

AIDS Advisory Commission Act [ An Act to Establish an Advisory Commission on the Acquired Immune Deficiency Syndrome ]
AIDS Advisory Commission Act [ An Act to Establish an Advisory Commission on the Acquired Immune Deficiency Syndrome ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission suggests establishing two intertwined targets to be reached by 2010:
La Commission a proposé de définir deux objectifs étroitement liés, à atteindre d'ici 2010:

Therefore, the Commission suggests establishing an EC3 Programme Board within the governance structure of Europol, which would be chaired by the Head of the EC3.
Par conséquent, la Commission propose de mettre en place un comité de direction de l'EC3 au sein de la structure de gouvernance d'Europol. Ce comité serait présidé par le directeur de l'EC3.

To ensure the provision of operational marine and atmosphere services the Commission suggests establishing a network of technical centres at EU level.
Afin d'assurer la fourniture de services opérationnels relatifs au milieu marin et à l'atmosphère, la Commission propose de mettre sur pied un réseau de centres techniques au niveau de l'UE.

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.
La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

The Commission suggests establishing an option for Member States of removing the micro-entities from the scope of the 4th Company Law and Directive and, by doing so, relieving them from the requirement to draw up annual accounts.
La Commission suggère d’offrir la possibilité aux États membres d'exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés et, ce faisant, de les dispenser de l'obligation d'établir des comptes annuels.

In its proposal, the Commission suggests establishing a limited number of priority projects, covering electricity and gas networks and oil and carbon dioxide transport infrastructures.
Dans sa proposition, la Commission propose de mettre en place un nombre limité de projets prioritaires, couvrant les réseaux de gaz et d'électricité ainsi que les infrastructures de transport du pétrole et du dioxyde de carbone.

12. Calls on the Commission to establish a truly independent Impact Assessment Board (IAB) to provide external critical oversight of IAs; suggests that this should be composed of independent members from outside the institutional structure of the EU, approved by the Parliament and Council and supported by a secretariat of Commission staff; suggests that the IAB should recommend to the Parliament to reject a legislative proposal if its accompanying IA does not meet the required standards;
12. invite la Commission à mettre en place un comité d'analyse d'impact véritablement indépendant destiné à fournir un aperçu externe critique des études d'impact; suggère que ce comité soit composé de membres indépendants extérieurs à la structure institutionnelle de l'Union européenne, approuvés par le Parlement et le Conseil et assistés par un secrétariat constitué de membres du personnel de la Commission; suggère que ce comité d'analyse d'impact recommande au Parlement de rejeter toute proposition législative si l'étude d'impact qui la concerne ne répond pas aux normes requises;

1. Welcomes the new proposal by the President-elect of the Commission to establish a 'Special Partnership between the European Parliament and the Commission', as suggested in his 'Political Guidelines for the next Commission', with a view to defining and implementing the distinct European interest and setting up the first cornerstone of a renewed European Union in the post-Lisbon era;
1. se félicite de la nouvelle proposition formulée par le Président élu de la Commission d'instaurer un "partenariat spécial entre le Parlement européen et la Commission", comme il est suggéré dans les "Orientations politiques pour la prochaine Commission", en vue de définir et de concrétiser l'intérêt européen dans ce qu'il a de propre et de poser la première pierre d'une Union rénovée au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

1. Welcomes the new proposal by the President-elect of the Commission to establish a 'Special Partnership between the European Parliament and the Commission', as suggested in his 'Political Guidelines for the next Commission', with a view to defining and implementing the distinct European interest and laying the first cornerstone of a renewed European Union in the post-Lisbon era;
1. se félicite de la nouvelle proposition formulée par le Président élu de la Commission d'instaurer un "partenariat spécial entre le Parlement européen et la Commission", comme il est suggéré dans les "Orientations politiques pour la prochaine Commission", en vue de définir et de concrétiser l'intérêt européen dans ce qu'il a de propre et de poser la première pierre d'une Union européenne rénovée au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;