Vertaling van "commission subsequently tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, in the context of the Commission's e-Europe, a initiative which the Commission proposed setting a target of tripling early stage finance by 2003, the Commission subsequently tabled a working paper to the Economic Finance Committee on improving the coherence of all the Community's financial instruments to facilitate the growth of risk capital and fast growing companies.
La Commission est en train de finaliser sa proposition de développer quelques indicaterus clés tels que : le ratio capital-risque / PIB ; le nombre de sociétés levant du capital de lancement, le nombre d'introductions sur le marché, etc.Dans le cadre de son initiative cyber-Europe, qui vise à tripler le volume des financements de démarrage d'ici à 2003, la Commission a ensuite remis au comité de politique économique un document de travail sur la nécessité d'améliorer la cohérence globale des instruments financiers de la Communauté pour faciliter le développement du capital-investissement et des sociétés à croissance rapide.

Subsequently, the Commission launched a dialogue with industry and the Member States in existing institutional fora as well as in high-level round tables with industry representatives [16].
Sur cette base, la Commission a établi un dialogue avec les entreprises et les États membres dans le cadre d'instances institutionnelles existantes et de tables rondes de haut niveau avec les représentants du secteur [16].

The Commission shall otherwise reject the international credit entitlement table within a reasonable period and inform the Member State without delay, stating its reasons and setting out criteria to be fulfilled for a subsequent notification to be accepted.
Dans le cas contraire, la Commission rejette le tableau des droits d'utilisation de crédits internationaux dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l’État membre, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

The Commission subsequently tabled a proposal for a directive, which was debated in the European Parliament, featuring the following three objectives: guaranteeing quality and safety for patients across the EU, providing protection for donors and facilitating cooperation between Member States.
La Commission a alors présenté une proposition de directive, qui a été discutée par le Parlement européen et qui comportait les trois objectifs suivants: garantir la qualité et la sécurité des patients dans toute l’UE, assurer la protection des donneurs et faciliter la coopération entre les États membres.

Subsequently, in the Joint Statement from the Council and the Commission, made at the JHA Council of 8 May 2003, it was agreed that the Commission would table a proposal for a directive on the extension of long-term resident status to refugees and persons under subsidiary protection.
Par la suite, dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission prononcée à l’occasion du Conseil JAI du 8 mai 2003, il a été convenu que la Commission présenterait une proposition de directive relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire.

Subsequently, in the Joint Statement from the Council and the Commission, made at the JHA Council of 8 May 2003, it was agreed that the Commission would table a proposal for a Directive on the extension of long-term resident status to refugees and persons under subsidiary protection.
Par la suite, dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission prononcée à l'occasion du Conseil JAI du 8 mai 2003, il a été convenu que la Commission présenterait une proposition de directive relative à l'extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire.

My question now to Mr Barroso is as follows: when can we expect the Commission to table a legislative proposal to deal with the problems that have arisen subsequent to the rulings by the European Court of Justice?
Ma question à M. Barroso est à présent la suivante: quand pouvons-nous attendre de la Commission qu’elle présente une proposition législative visant à résoudre les problèmes apparus à la suite des décisions de la Cour de justice européenne?

Encouraged by the Commission, we tabled proposals for sweeping changes which were subsequently met with a wall-to-wall majority in the plenary meeting.
Encouragés par la Commission, nous avons déposé des propositions de changements étendus qui ont ensuite été salués par une immense majorité en séance plénière.

On the basis of the information received subsequently, the Commission prepared a working document with country reports, an initial version of which was handed to the Council's working group on substantive criminal law in November 2002. A second version, accompanied by updated tables for individual countries, was handed to the Cocolaf's advisory committee on counterfeiting in April 2003 with a view to obtaining additional details from the Member States on their legislative amendments and the interpretation of certain provisions of national law.
Sur la base des informations reçues par la suite, la Commission a préparé un document de travail avec des rapports par pays, qui a été distribué dans une première version au groupe de droit pénal matériel du Conseil en novembre 2002, et puis dans une deuxième version, accompagnée de tableaux par pays mis à jour, au groupe d'experts en contrefaçon du Comité consultatif de lutte antifraude (COCOLAF) en avril 2003, afin d'obtenir de la part des Etats membres des précisions supplémentaires sur leurs modifications législatives et l'interprétation de certaines dispositions nationales.