Traduction de «commission submitted action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission's Action Plan for Skills and Mobility
Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité

Commission Affirmative Action Strategy
stratégie d'action positive de la Commission

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval
ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In support of its action the Commission submits that the Republic of Poland applies a reduced rate of VAT to goods which do not belong in any of the categories of goods mentioned in Annex III to the VAT Directive.
À l’appui de son recours, la Commission soutient que la République de Pologne applique un taux réduit de TVA à des produits qui ne s’inscrivent dans aucune des catégories de produits énumérées à l’annexe III de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, that where appropriate a principle governing follow-on action could be adopted whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not in general preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

21. Suggests that, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, a principle of follow-on action should be adopted where appropriate, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not generally preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

In response to the objections raised by the Belgian authorities, the Commission submits, first of all, that the absence of a complaint brought on this matter by the financial sector has no relevance since an action seeking a declaration of a failure to fulfil obligations is objective and so cannot be subject to there being a complaint.
En réponse aux objections soulevées par les autorités belges, la Commission relève, en premier lieu, que l'absence de plainte formulée à ce sujet par le secteur financier est dénuée de pertinence dans la mesure où le recours en constatation de manquement a une nature objective et ne saurait donc être conditionné par une plainte.

71. Calls on the Council and the Commission to ensure that the European Union becomes the most energy efficient economy in the world by 2020 and to make energy efficiency measures a horizontal priority for all sectors of the EU economy; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in that field and urges the Council to adopt the proposals in the Commission's Action Plan to improve Energy Efficiency in the European Community (COM(2000)0247) and Member States to use best practices as a basis for their first national Energy Efficiency Action Plans, which Directive 2006/32/EC requires be submitted by 30 June 2007; points out that if Member States were to fully implement existing EC legislation, half the EU target of a 20 % energy saving by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;
71. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000)0247) et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici au 30 juin 2007 conformément à la directive 2006/32/CE; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;

10. Congratulates and encourages the Budget Commissioner who has been striving to drive through much-needed change; acknowledges that, in response to repeated calls by Parliament to reduce unacceptably high error rates, the Commission submitted action plans in February 2000 and in February 2001; is determined to closely monitor the follow-up and implementation of the action plan; regrets the absence of a “performance scoreboard” to judge the effectiveness and efficiency of the management of taxpayers' money by the Directorates-General of the Commission under the MAP2000 and SEM2000 reform programmes; welcomes that, at Parliament's request, the Commission has embarked on comprehensive root-and-branch reform and has proposed a recasting of the Financial Regulation in order to improve financial management; expects the Commission to make a commitment to those items in the following ten-point plan that have not already been addressed by the Commission reform and report back in a progress report on Commission reform before the next discharge procedure begins in November 2001; asks the Commission to:
10. félicite et encourage le membre de la Commission compétent pour le budget, qui s'est efforcé d'imposer des changements hautement nécessaires; reconnaît qu'en réponse à des demandes répétées du Parlement concernant la réduction de taux d'erreur inacceptablement élevés, la Commission a présenté des plans d'action en février 2000 et en février 2001; se déclare déterminé à suivre de près le suivi et l'exécution du programme d'action; déplore l'absence d'un tableau des résultats permettant de juger l'efficacité et l'efficience de la gestion des deniers du contribuable par les directions générales de la Commission, dans le cadre des programmes de réforme MAP2000 et SEM2000; se félicite que, sur les instances du Parlement, la Commission ait entrepris une réforme radicale générale et ait proposé une refonte du règlement financier afin d'améliorer la gestion financière; attend de la Commission qu'elle s'engage à respecter les éléments du plan en dix points ci-après qu'elle n'a pas encore abordés dans son effort de réforme et à faire rapport, dans un état d'avancement de la réforme de la Commission, avant la prochaine procédure de décharge commençant en novembre 2001; invite la Commission:

Submitted actions shall be evaluated by the Commission.
La Commission évalue les actions présentées.

In May 2002 Guadeloupe and the Azores submitted action programmes which the Commission is currently evaluating.
La Guadeloupe et les Açores ont soumis en mai 2002 des programmes d'actions innovatrices qui sont en cours d'évaluation par les services de la Commission.

22. Regrets that the Member States mostly submit very vague action plans, which are nevertheless accepted by the Commission, and therefore calls on the Member States to submit action plans founded on objective and measurable criteria;
22. déplore que les États membres présentent le plus souvent des plans d'action très vagues, cependant acceptés par la Commission, et leur demande dès lors de présenter des plans d'action fondés sur des critères objectifs et mesurables;

If any action is required, the representative of the Commission submits to the Committee a draft of the measures to be taken.
Lorsque des mesures s'imposent, le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre.