Vertaling van "commission still receives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission may receive petitions
la Commission peut être saisie d'une requête

commissions | commissions earned | commissions received
commissions | commissions encaissées | produits des commissions

commissions receivable
commissions perçues

receive a commission from
toucher une commission

Royal Commission to Inquire into Complaints Received Concerning Certain Activities of Station CHEK-TV, Victoria, British Columbia
Royal Commission to Inquire into Complaints Received Concerning Certain Activities of Station CHEK-TV, Victoria, British Columbia

Discrimination Against Indigenous Peoples: Analytical compilation of observations and comments received pursuant to Sub-Commission resolution 1988/18,
Discrimination à l'encontre des peuples autochtones : résumé analytique des observations et commentaires communiqués en application de la résolution 1988/18 de la Sous-Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the Commission finds that a revised performance plan, or part thereof, and some or all of its performance targets are still not consistent with the Union-wide targets and are not contributing adequately to them, and/or are still not consistent with one or several of the criteria laid down in Annex IV, the Commission shall, within five months after receiving the revised performance plan, or part thereof, and in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of Regulation (EC) No 549/2004, decide that the Member State(s) concerned shall take corrective measures.
3. Lorsque la Commission juge qu’un plan ou une partie de plan de performance révisé et certains ou l’ensemble de ses objectifs de performance ne sont toujours pas compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et n’y contribuent pas utilement, ou qu’ils ne sont toujours pas compatibles avec l’un ou plusieurs des critères définis à l’annexe IV, elle décide, dans les cinq mois suivant la réception du plan ou de la partie de plan de performance révisé et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre ou les États membres concernés doivent prendre des mesures correctrices.

The Commission still receives complaints from British consumers who encounter obstacles when purchasing a car in another Member State.
La Commission continue de recevoir des plaintes de consommateurs britanniques qui rencontrent des obstacles à l'achat d'une voiture dans un autre État membre.

The Commission still receives large numbers of complaints from citizens required to produce documents (such as tax returns, medical certificates, salary slips, electricity bills etc) other than those permitted under Community law (identity card or passport and proof of employment).
La Commission reçoit encore de très nombreuses plaintes émanant de citoyens auxquels il est demandé de fournir des documents (comme des déclarations fiscales, des attestations médicales, des fiches de salaire, des factures d'électricité, etc.) autres que ceux autorisés par la législation communautaire (carte d'identité ou passeport et attestation patronale).

The Commission still receives large numbers of complaints on this issue, particularly concerning the taking into account of professional experience acquired in another Member State as regards the access to the public sector and the determination of salary etc.
La Commission continue de recevoir de nombreuses plaintes de citoyens à ce sujet, notamment concernant la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans un autre État membre pour autoriser l'accès à la fonction publique et déterminer le montant de la rémunération, etc.

The Commission still receives complaints about posts restricted to nationals of the host Member State which clearly do not involve public authority and responsibility for safeguarding the general interests of the State (e.g. gardener, electrician, librarian etc).
La Commission reçoit encore des plaintes concernant des postes réservés à des nationaux de l'État membre d'accueil alors que ces postes n'impliquent clairement pas l'exercice de la puissance publique, ni une responsabilité de sauvegarde de des intérêts généraux de l'État (par exemple jardinier, électricien, bibliothécaire, etc.).

The Commission still receives a large number of complaints from migrant workers, and has therefore launched infringement procedures.
La Commission reçoit constamment un grand nombre de plaintes émanant de travailleurs migrants et elle a, pour cette raison, lancé des procédures d'infraction.

The Commission still receives complaints from British consumers who encounter obstacles when purchasing a car in another Member State.
La Commission est toujours saisie de plaintes émanant de consommateurs britanniques qui rencontrent des obstacles lors de l'achat d'un véhicule dans un autre État membre.

The Commission still receives many complaints from British consumers who encounter obstacles when purchasing a car in another Member State.
La Commission a encore été saisie d'un grand nombre de plaintes déposées par des consommateurs britanniques se heurtant à des obstacles lors de l'achat d'un véhicule dans un autre État membre.

But has your commission examined the issue of what happens when organizations continue with what you would describe as a discriminatory practice, yet still receive government funding or indeed government support?
Je voudrais cependant savoir si votre commission a examiné ce qui arrivera si des organisations continuent à utiliser ce que vous avez qualifié de pratiques discriminatoires, tout en continuant à recevoir des fonds publics ou l'appui du gouvernement?

During this monitoring process the Commission found it was noted that AutoEuropa was still receiving public funds for training purposes after the launch of production in 1995.
Durant ce procès de revue la Commission trouvait que AutoEuropa était encore en train de recevoir des fonds publics, pour des objets de formation, après le lancement de la production en 1995.