Vertaling van "commission statements 2016 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission statement
bordereau de commission

EU-Turkey Statement | EU-Turkey Statement of 18 March 2016
déclaration UE-Turquie | déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

statement by the Council and the Commission on the seat of the Office
déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Refugee emergency, external borders control and future of Schengen Council and Commission statements [2016/2559(RSP)]
Urgence des réfugiés, contrôle aux frontières extérieures et avenir de Schengen Déclarations du Conseil et de la Commission [2016/2559(RSP)]

Respect for the international principle of non-refoulement Council and Commission statements [2016/2535(RSP)]
Respect du principe international de non-refoulement Déclarations du Conseil et de la Commission [2016/2535(RSP)]

Financing refugee facility for Turkey Council and Commission statements [2016/2528(RSP)]
Financement du mécanisme d'aide aux réfugiés en Turquie Déclarations du Conseil et de la Commission [2016/2528(RSP)]

Increased racist hatred and violence against refugees and migrants across Europe Council and Commission statements [2016/2563(RSP)]
Recrudescence de la haine et de la violence racistes à l'égard des réfugiés et des migrants en Europe Déclarations du Conseil et de la Commission [2016/2563(RSP)]

Commission statement on judgment of German Constitutional Court // Brussels, 21 June 2016
Déclaration de la Commission européenne suite au jugement rendu par la Cour constitutionnelle allemande // Bruxelles, le 21 juin 2016

- The President proposed, firstly, to make the Commission statement on ‘ Preparation of the Commission Work Programme 2016 ’ (draft agenda item 85) the first item on the afternoon's agenda, in place of the conclusions of the European Council (25 and 26 June 2015) and the current situation in Greece, and, secondly, to include as the second item on the agenda for Wednesday morning the European Council and Commission statements on the ‘Conclusions of the European Council (25-26 June 2015) and of the Euro Summit (7 July 2015) and the current situation in Greece ’ (draft agenda item 75 ).
- M. le Président propose, premièrement, d'inscrire la déclaration de la Commission sur la "Préparation du programme de travail de la Commission pour l'année 2016" (point 85 du PDOJ ) comme premier point de l'après midi, en remplacement des conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et la situation actuelle en Grèce, et deuxièmement, d'inscrire comme deuxième point de la matinée de mercredi les déclarations du Conseil européen et de la Commission sur les "conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et du sommet de la zone euro (7 juillet 2015) et situation actuelle en Grèce" (point 75 du PDOJ ).

The Commission will present its third report on the implementation of the EU-Turkey Statement in September 2016.
La Commission présentera son troisième rapport sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie en septembre 2016.

Managing the Refugee Crisis: Commission reports on progress made in the implementation of the EU-Turkey Statement // Brussels, 15 June 2016
Gérer la crise des réfugiés: la Commission fait rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie // Bruxelles, le 15 juin 2016

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016 // STATEMENT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COMMISSION ON THE OCCASION OF THE ADOPTION OF THE INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT ON BETTER LAW-MAKING OF 13 APRIL 2016
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»DU 13 AVRIL 2016

Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016
Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016