Traduction de «commission statement thereon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission statement
bordereau de commission

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

to take cognizance of the Commission's statements
donner acte à la Commission de ses déclarations

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

statement by the Council and the Commission on the seat of the Office
déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instructs its Secretary-General to sign the act, once it has been verified that all the procedures have been duly completed, and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to arrange for its publication, together with the Commission statement thereon, in the Official Journal of the European Union
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne

7. The Commission shall, within three months after the termination of each year, submit to the Minister a report of the affairs of the Commission for that year, including the financial statement of the Commission and the report of its auditors thereon, and the Minister shall cause the report to be laid before Parliament within fifteen days after the receipt thereof or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.
7. Dans les trois mois qui suivent l’expiration de chaque année, la Commission doit soumettre au Ministre un rapport de l’activité de la Commission pendant cette année, y compris l’état des finances de la Commission, ainsi que le rapport qu’en font ses vérificateurs. Le Ministre doit faire présenter ce rapport au Parlement dans les quinze jours qui suivent sa réception ou, si le Parlement n’est pas alors en session, l’un des quinze premiers jours où le Parlement siège par la suite.

1. Approves the joint text and draws attention to the Council and Commission statements thereon;
1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant;

3. Instructs its Secretary-General duly to sign the act and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to have it published, together with the Commission statement thereon, in the Official Journal of the European Union;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

1. Approves the joint text and confirms the joint European Parliament, Council and Commission statement thereon;
1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant;

1. Approves the joint text, confirms its statement thereon and draws attention to the Council and Commission statements thereon;
1. approuve le projet commun, confirme sa déclaration s'y rapportant et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant;