Traduction de «commission statement please » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission statement
bordereau de commission

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

to take cognizance of the Commission's statements
donner acte à la Commission de ses déclarations

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

statement by the Council and the Commission on the seat of the Office
déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will continue to strictly apply the 'triple lock' system and respect the monitoring and verification rules already observed in FP7 and as outlined in Article 19 of the Horizon 2020 Regulation and associated Commission Statement (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).
La Commission continuera à appliquer strictement le système de triple sécurité et à obéir aux règles en matière de suivi et de vérification déjà respectées dans le septième programme‑cadre et énoncées à l'article 19 du règlement Horizon 2020 et dans la déclaration de la Commission y afférente (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).

They include a set of explicit exclusions and conditionalities, a number of rigorous ex-ante checks (scientific review, ethics review), additional layers of decision-making at the level of the individual project involving the Member States, contractual obligations, detailed reporting requirements, and ex-post audits (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).
Elles prévoient un ensemble d'exclusions explicites et de clauses de conditionnalité, plusieurs contrôles ex-ante rigoureux (examens scientifique et éthique), des niveaux décisionnels supplémentaires qui, pour un projet donné, associent les États membres, des obligations contractuelles, des obligations précises relatives à la production de rapports, et des audits ex‑post (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).

– (PL) I am extremely pleased that despite the late hour, we have, today, the opportunity to hear the Commission statement on the use of Community trademarks in the internal market.
– (PL) Je suis vraiment ravie qu’en dépit de l’heure tardive, nous ayons aujourd’hui l’occasion d’écouter la déclaration de la Commission sur l’utilisation de marques communautaires dans le marché intérieur.

The Netherlands is pleased with the Commission's statement that it will present Community measures in good time.
Les Pays-Bas accueillent avec satisfaction la déclaration dans laquelle la Commission indique qu’elle proposera des mesures communautaires en temps opportun.

For this reason, at the end of my speech, please let me ask the Commission to make a statement similar to Mr Vitorino’s – in the form of a Commission Statement – for removing restrictions, and we call on the Member States to include this matter on the agenda of the next Council Meeting in June, and to take immediate steps to resolve it.
C’est pourquoi, pour terminer mon intervention, permettez-moi de demander à la Commission de faire une déclaration analogue à celle de M. Vitorino - sous la forme d’une déclaration de la Commission - en faveur de la suppression des restrictions; et nous appelons les États membres à mettre ce problème à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil en juin et à prendre immédiatement des mesures pour le résoudre.

– Mr President, I welcome the Commission statement and I am pleased to see we are becoming more avant garde, emerging from the dark age of accounting that the Commission presently inhabits.
- (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de la déclaration de la Commission et je suis ravi de voir que nous devenons plus avant-gardistes, en sortant de cette période sombre de la comptabilité que la Commission connaît en ce moment.

– Mr President, I welcome the Commission statement and I am pleased to see we are becoming more avant garde , emerging from the dark age of accounting that the Commission presently inhabits.
- (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de la déclaration de la Commission et je suis ravi de voir que nous devenons plus avant-gardistes, en sortant de cette période sombre de la comptabilité que la Commission connaît en ce moment.

He said: Madam Speaker, I am pleased to reintroduce my private member's bill that would amend the Corrections and Conditional Release Act with respect to parole hearings.This amendment would permit a victim of an offence to read a victim impact statement at a parole hearing, a statement describing the harm done or the loss suffered arising from the commission of an offence.
Madame la Présidente, je suis ravi de présenter une nouvelle fois mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour ce qui concerne les audiences de libération conditionnelle de façon à permettre à une victime d'une infraction de lire, lors de l'audience de libération conditionnelle, une déclaration sur le tort qui lui a été fait ou sur le préjudice qu'elle a subi en conséquence de la perpétration de l'infraction.