Traduction de «commission statement about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission statement
bordereau de commission

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

false statements about commercial business
faux renseignements sur des entreprises commerciales

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

false statements about trading companies or co-operatives
faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

statement by the Council and the Commission on the seat of the Office
déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.
L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.

If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 114(2) of this Regulation, inform the participating countries in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the participating countries continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.
Si, dans un délai d’un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d’informations aux fins de l’article 114, paragraphe 2, du présent règlement, n’informe pas les pays participants par écrit de son intention d’ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas aux pays participants de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l’Union européenne.

– (NL) Mr President, there was some confusion today about this Commission statement, but it is clear that the oral questions tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats formed the basis for today’s statement.
– (NL) Monsieur le Président, aujourd’hui il y a eu une certaine confusion au sujet de cette déclaration de la Commission, mais il est clair que les questions orales déposées par le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens constituaient la base de la déclaration d’aujourd’hui.

If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 70(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, inform the Member State in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the Member State continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.
Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.

I will indeed do that, but I will wait for a moment in the hope that the Commissioner can manage to get out of the Commission meeting and come to us, as it would make sense to wait until we have heard what Commissioner Rehn has to say about the Commission statement on Bulgaria’s and Romania’s progress towards accession before discussing it. Otherwise we would go straight into the debate.
J’y viendrai en effet, mais j’attendrai un moment dans l’espoir que le commissaire puisse s’extirper de la réunion de la Commission et se joindre à nous. Il me semble logique, avant d’entamer le débat, que nous entendions d’abord les propos du commissaire Rehn sur la déclaration de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion par la Bulgarie et la Roumanie.

6. When the ceiling referred to in paragraph 5 is reached, the national authorising officer shall continue transmitting to the Commission any certified statement of expenditure, as well as information about the amounts recovered.
6. Lorsque le plafond visé au paragraphe 5 est atteint, l'ordonnateur national continue de transmettre à la Commission tout état des dépenses certifié, ainsi que tout renseignement sur les recouvrements effectués.

– Madam President, I should like to endorse Mr Dupuis' remarks about not calling Macedonia "FYROM" and to recommend that the whole of Parliament align its practice with the Dutch text of this week's agenda which lists the Council and the Commission statements on Wednesday morning as being about "Macedonia", whereas the English text says "FYROM".
- (EN) Madame la Présidente, je voudrais souscrire aux remarques de M. Dupuis concernant l'idée de ne pas désigner la Macédoine par l'acronyme "FYROM" et recommander que l'ensemble du Parlement aligne ses pratiques sur la version néerlandaise de l'ordre du jour de cette semaine, laquelle indique que les déclarations du Conseil et de la Commission de mercredi matin concernent "la Macédoine", alors que la version anglaise parle de "FYROM".

– (ES) Madam President, I asked for clarification; I have absolutely no intention of arguing about the appropriateness of a Commission statement. It clearly is appropriate.
- (ES) Madame la Présidente, je demandais un éclaircissement. Je ne discuterai absolument pas de l'opportunité d'une déclaration de la Commission - elle est évidente.