Traduction de «commission should establish » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission's establishment plan
tableau des effectifs de la Commission

An Act to amend the Charter of human rights and freedoms concerning the commission and establishing the Tribunal des droits de la personne
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

AIDS Advisory Commission Act [ An Act to Establish an Advisory Commission on the Acquired Immune Deficiency Syndrome ]
AIDS Advisory Commission Act [ An Act to Establish an Advisory Commission on the Acquired Immune Deficiency Syndrome ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

244. Considers that the Commission should establish a regularly updated estimate of the balance between supply and demand in the wine sector based on statistical analysis of the sector variables, taking into account positive output effects of restructuring and conversion measures; believes that on the basis of that estimate, it should have determined the targeted area for the grubbing-up measure and is of the opinion that in the future, it should evaluate whether the improvement of any other measures is necessary to address possible imbalances on the basis of that estimate;
244. est d'avis que la Commission devrait établir une estimation, régulièrement mise à jour, de l'équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur du vin en se fondant sur une analyse statistique des variables du secteur qui prenne en compte les effets positifs, en termes de rendement, des mesures de restructuration et de conversion; estime que sur la base de cette estimation, elle aurait dû définir la zone ciblée par le régime d'arrachage et est d'avis qu'à l'avenir, elle devrait évaluer si l'amélioration d'autres mesures est nécessaire, sur la base de cette estimation, pour faire face à d'éventuels déséquilibres;

The commission should establish that disputes would be resolved through timely and binding arbitration, where the arbitrator would refer to data concerning historical prices to see if things have changed in a vertically integrated environment.
Le Conseil pourrait établir que les conflits soient résolus en imposant, en temps utile, un arbitrage dans le cadre duquel l'arbitre aurait accès aux données historiques concernant le prix du contenu pour voir si les choses ont changé dans un environnement intégré verticalement.

The Court recommends that the Commission should establish a detailed needs-assessment showing the progress of the programmes, the activities still to be performed and an overall financing plan identifying the funding sources.
La Cour recommande à la Commission de procéder à une évaluation précise des besoins visant à déterminer l'état d'avancement des programmes ainsi que les activités restant à accomplir, et d'établir un plan de financement global mettant en évidence les sources de financement.

WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objects and purposes of the National Capital Commission should be to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans;
Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont des zones pourraient être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a insisté, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, sur la nécessité de protéger par voie législative les limites de ce parc,

After a trial period of two years, the commission should establish a review of the ombudsman so that he doesn't say, “I have a job for life, and I'll prosecute it in my own way”.
Après une période d'essai de deux ans, on pourra réexaminer la nomination de l'ombudsman afin que ce dernier ne décide pas de s'asseoir sur ses lauriers et de mener sa barque tout seul.

On the basis of the information on inter-bank swap rates the Commission should establish a single recovery interest rate for each Member State.
Sur la base des informations relatives aux taux swap interbancaires, la Commission doit fixer, pour la récupération, un taux d'intérêt unique pour chaque État membre.

The Commission should establish strategic planning units in each of its Directorates-General; and the Parliament and Council should demand clear evidence of complementarity, synergy, strategy, value for money and European added-value, when considering Commission proposals.
La Commission devrait établir des unités de programmation stratégiques au sein de chacune de ces directions générales; le Parlement et le Conseil devraient, lors de l'examen des propositions de la Commission, exiger des gages irréfutables de complémentarité, de synergie, de stratégie, de rentabilité et de valeur ajoutée européenne.

In accordance to the resolution adopted in October 2001, the rapporteur considers that the Commission should establish clear criterias for the participation of private enterprises in the Joint Undertaking.
Dans le sens de la résolution adoptée en octobre 2001, le rapporteur pour avis considère que la Commission devrait établir des critères clairs concernant la participation d'entreprises privées à l'entreprise commune.

13. Believes that the Commission should establish more detailed timetables, deadlines and procedures, to be binding on all parties, in order to discourage the defaults and delays caused in large part by lack of efficiency at the level of the institutional intermediaries, which have often penalised certain rural areas, and should at the same time ensure that the introduction of innovative and demanding projects for immediate implementation does not lead to a disproportionately high level of administrative effort on the ground; assumes that the Commission, in allocating funds for the three main eligible types of measures, will stress consistency, and not inordinately favour or disadvantage anyone; calls in this connection for the selection criteria for individual pilot projects to be drafted clearly and without ambiguity;
13. juge nécessaire que la Commission européenne définisse de façon plus détaillée les termes, les échéances et les procédures obligatoires, de façon à éviter tout dysfonctionnement et retard découlant en grande partie du manque d'efficacité des niveaux institutionnels intermédiaires et veille parallèlement à ce que l'introduction de projets novateurs et ambitieux lorsqu'ils sont traduits dans les faits au niveau local n'entraîne pas des dépenses administratives anormalement élevées, et part du principe que la Commission, lors de l'octroi de crédits pour les trois principaux domaines éligibles se soucie d'équilibrer son action, à savoir ne privilégie ni ne défavorise quiconque de façon inappropriée; demande à cet égard que les critères de sélection des différents projets ayant un caractère pilote soient définis clairement et sans ambiguïté;