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The Commission claims that the Court should

Vertaling van "commission should engage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoir ...[+++]


An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord vi ...[+++]


the Commission claims that the Court should:

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:


Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d'engagement de personnel des commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête

Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d'engagement de personnel des commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission, Member States, organisations, institutions and other actors should engage in a structured dialogue at various levels to develop an understanding and information exchange on life sciences and biotechnology.

La Commission, les États membres, les organisations, les institutions et d'autres acteurs doivent engager un dialogue structuré à divers niveaux pour promouvoir la compréhension des sciences du vivant et de la biotechnologie ainsi que l'échange d'information dans ce domaine.


Prior to the preparation of multiannual programmes as a means of achieving the objectives of such Union funding, Member States and the Commission should engage in a policy dialogue and thereby establish a coherent strategy for each individual Member State.

Avant de préparer les programmes pluriannuels en tant que moyen de réaliser les objectifs de ce financement de l’Union, les États membres et la Commission devraient entamer un dialogue politique qui leur permettra de mettre en place une stratégie cohérente pour chaque État membre.


(10) Prior to the preparation of multiannual programmes as a means of achieving the objectives of such Union funding, Member States and the Commission should engage in a policy dialogue and thereby establish a coherent strategy for each individual Member State.

(10) Avant de préparer les programmes pluriannuels en tant que moyen de réaliser les objectifs de ce financement de l'Union, les États membres et la Commission devraient entamer un dialogue politique qui leur permettra de mettre en place une stratégie cohérente pour chaque État membre.


(8) Prior to the preparation of multi-annual programmes as a means to achieve the objectives of this Union funding, Member States and the Commission should engage in a policy dialogue and thereby establishing a coherent strategy for each individual Member State.

(8) Avant d'élaborer les programmes pluriannuels en tant que moyen de réaliser les objectifs de ce financement de l'Union, les États membres et la Commission devraient entamer un dialogue sur les politiques qui leur permettra de mettre en place une stratégie cohérente pour chaque État membre.


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As well as providing relevant data that is available, Member States, together with the Commission, should engage in a collaborative process to improve the quality and comparability of data, in order to develop the efficiency of the inventory as appropriate and relevant for the specific band in question, and to find a comparable format for data, without imposing a further administrative burden.

Les États membres devraient, outre fournir les données pertinentes disponibles, s’engager dans un processus de collaboration avec la Commission pour améliorer la qualité et la comparabilité des données, de façon à accroître l’efficacité de l’inventaire, si nécessaire et justifié pour la bande de fréquences en question, et à trouver un format de données comparable sans imposer de surcharge administrative.


19. Encourages the EIB to continue its efforts to prevent resort to offshore financial centres or non-cooperative jurisdictions within its financing operations; in this context, welcomes the Commission’s recommendation concerning the criteria to be used to identify third countries which do not meet minimum standards of good governance in tax matters; believes that the Commission should engage in a dialogue with the EIB in order to ensure that these criteria are duly applied when selecting projects, beneficiaries and intermediaries; calls on the EIB, following a recent case in the mining sector, to indicate which procedures and standar ...[+++]

19. encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin d'empêcher, dans ses activités de financement, le recours à des centres financiers en régime d'extraterritorialité ou à des territoires non coopératifs; dans ce contexte, se félicite de la recommandation de la Commission relative aux critères à utiliser pour identifier les pays tiers qui ne satisfont pas aux critères minimaux de bonne gouvernance fiscale; estime que la Commission devrait entamer un dialogue avec la BEI afin de garantir que ces critères sont dûment appliqués au momen ...[+++]


W. whereas the Commission should engage in adequate consultation with all relevant actors, and should in particular make use of the special knowledge and expertise of the European Ombudsman, since it is to him that public complaints about abuses within the bodies and institutions of the Union are made;

W. considérant que la Commission devrait consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés, et devrait en particulier mettre à profit les connaissances et les compétences particulières du Médiateur européen, dès lors qu'il est celui qui recueille les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;


W. whereas the Commission should engage in adequate consultation with all relevant actors, and should in particular make use of the special knowledge and expertise of the European Ombudsman, since it is to him that public complaints about abuses within the bodies and institutions of the Union are made;

W. considérant que la Commission devrait consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés, et devrait en particulier mettre à profit l'expérience spécifique et les connaissances d'expert du Médiateur européen qui est l'organe central pour les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;


Moreover, the Commission should engage in further analysis in order to see if additional measures are appropriate to ensure a high level of protection for patients.

En outre, la Commission devrait procéder à une analyse plus approfondie afin de déterminer s'il est indiqué de prendre d'autres mesures pour garantir un niveau élevé de protection des patients.


The Commission should continue to engage with actors external to the European Union.

La Commission devrait continuer à nouer des liens avec des acteurs externes à l'Union européenne.




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Date index: 2025-04-17
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