Traduction de «commission should endorse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.
La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.

The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.
La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.

Endorsing the idea of bilateral talks, Member States set out the objectives the Commission should follow in the negotiations on behalf of the EU.
Approuvant l’idée de pourparlers bilatéraux, les États membres ont fixé les objectifs vers lesquels la Commission doit tendre en négociant au nom de l’UE.

On institutional issues, the Commission proposes that the June European Council should endorse a step by step approach, with as a first step Europe’s leaders adopting a new political declaration, and commitment in 2007, 50 years after the signature of the Treaty of Rome.
En ce qui concerne les questions institutionnelles, la Commission propose que le Conseil européen approuve, en juin prochain, une approche graduelle dont la première mesure serait l'adoption, par les dirigeants européens, d'une nouvelle déclaration politique et le renouvellement de leur engagement en 2007, cinquante ans après la signature du traité de Rome.

For such international negotiations, the Commission should inform the European Parliament and the Council whether Community policies are affected, with a view to obtaining endorsement by the Council on the Community policy objectives to be achieved and on the positions to be taken by Member States at international level.
Dans la perspective de ces négociations internationales, la Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil sur le point de savoir si les politiques communautaires sont concernées, en vue d'obtenir l'approbation du Conseil sur les objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires et sur les positions à adopter par les États membres à l'échelon international.

The Council broadly endorses the recommendations made by the Court of Auditors in their report in order to improve on the situation. Therefore, the Commission should in particular:
Il souscrit dans l'ensemble aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport pour améliorer la situation. Par conséquent, la Commission devrait, notamment :

10. RECALLS that the European Council in Cardiff in its conclusions endorsed the principle that major policy proposals by the Commission should be accompanied by an appraisal of their environmental impact and encourages the Commission to continue its efforts towards this end.
10. RAPPELLE que, dans ses conclusions de Cardiff, le Conseil européen a souscrit au principe selon lequel les principales propositions d'action présentées par la Commission devraient être assorties d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement et encourage la Commission à continuer d'œuvrer dans cette voie ;

Shortly before the Council meeting of 24 June 1988(*) - which will be asked to endorse the complete abandonment of the quota system and a return to normal conditions of competition between Community steelmakers - in a judgment given on 21 June 1988 the Court of Justice emphasized the independent powers given to the Commission by the ECSC Treaty which the Commission should have used in 1987 to deregulate Categories IV (wire rod) and VI (merchant bars). Under the ECSC Treaty, if the Commission considers it necessary to establish a system of production quotas for one or more product categories because of a "manifest crisis" in the steel industry, it can only do this with the "assent" of the Council (Article 58(1).
(Arret de la Cour de Justice du 21 juin 1988 dans les affaires jointes 32, 52, et 57/87, I.S.A. etc. contre Commission) A la veille du Conseil "Industrie" du 24 juin 1988 (voir note P-78 du 15 juin 1988) - qui est appele a enteriner l'abandon total du regime de quotas et le retour aux conditions normales de concurrence entre les entreprises siderurgiques communautaires- la Cour de Justice, par son arret du 21 juin 1988 a souligne les pouvoirs autonomes que le traite CECA a confies a la Commission et que la Commission aurait du utiliser pour liberaliser des 1987 les categories IV (fil machine) et VI (lamines marchands). Selon le traite CECA, si la Commission estime necessaire d'intaurer un regime de quotas pour une ou plusieurs categories de produits en raison de la 'crise manifeste' de la siderurgie, elle ne peut le faire que sur 'avis conforme' du Conseil (art. 58 par. 1).