Traduction de «commission should demand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should facilitate the procedure by presenting the demand of the Member State to the notifier/applicant without delay and the notifier/applicant should respond to that demand within an established timelimit.
La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la requête de l'État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite requête dans un délai déterminé.

Notes the Commission’s strategy to increase demand-response mechanisms; stresses that this should not create an additional burden for citizens or increase energy costs for the consumer; stresses that demand-response mechanisms could provide an opportunity for energy cost reductions, while highlighting that participating in demand-response or dynamic pricing mechanisms should always remain strictly on an opt-in basis only.
prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la tarification dynamique devrait toujours être fondée uniquement sur un consentement strictement volontaire.

Notes that many of the best and most competitive locations for RES in the EU are at a considerable distance from the centres of energy consumption, which makes the optimum use of such locations contingent on the development of transmission and distribution systems and reinforcement of cross-border interconnections; notes also the advantages of decentralised renewable energy supply close to consumption centres; stresses that this can lead to cost reductions, reduce the need for grid extension and avoid congestions when adequate infrastructure is in place; points out that the Commission should facilitate the development of adequate modelling tools to define the optimal mix of distant, large scale generation plants and distribution level installations; stresses the potential of an integrated approach for the energy system that would cover both heat and electricity demand and supply; notes also the potential of local RES production such as micro generation or cooperatives by citizens jointly investing in the production and supply of renewable energy, such as geo-thermal heating and solar power, as mentioned in the Commission Communication;
constate qu'une grande partie des sites les plus compétitifs de production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne sont très éloignés des centres de consommation, de sorte qu'ils ne peuvent déployer leur plein potentiel que moyennant le développement des systèmes de transport et de distribution et le renforcement des interconnexions transfrontalières; relève également les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation; souligne que cette décentralisation peut entraîner des réductions des coûts, réduire la nécessité d'étendre le réseau et éviter les goulets d'étranglement lorsqu'il existe des infrastructures appropriées; estime que la Commission devrait faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part; souligne le potentiel que revêt une approche intégrée du système énergétique, qui englobe à la fois l'offre et la demande de chauffage et d'électricité; constate également le potentiel de la production locale d'énergie renouvelable, comme la microgénération ou les coopératives de citoyens qui investissent dans la production et a distribution d'énergies renouvelables, par exemple le chauffage géothermique et l'énergie solaire, comme la Commission l'évoque dans sa communication;

points out that the Commission should in future more clearly prioritise and extend the various measures that exist to counter demand and urges the Commission to make a clearer distinction between demand relating to 1) labour exploitation, 2) sexual services and 3) the sexual exploitation of children;
fait remarquer que la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande et engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants;

In particular, the Commission should be empowered to adopt implementing measures on effective access to ‘112’ services, as well as to adapt the Annexes to technical progress or changes in market demand.
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’application concernant l’accès effectif aux services «112», ainsi qu’à adapter les annexes au progrès technique ou à l’évolution de la demande du marché.

Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.
Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.

Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.
Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11) soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.

The benefits of the digital society should be available to allThe Commission will examine, in the light of its recent public consultation, how best to meet demand for basic telecom services in today's competitive markets, what role universal service could play in achieving the objective of broadband for all, and how universal service should be financed.
Tout le monde devrait pouvoir profiter des avantages de la société numérique. La Commission étudiera, à la lumière des résultats de sa récente consultation publique, la meilleure façon de répondre à la demande de services de télécommunications de base dans l'environnement de marchés concurrentiels actuel, le rôle que le service universel pourrait jouer pour la réalisation de l'objectif du haut débit pour tous et le mode de financement du service universel.