Traduction de «commission should answer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

Mr. David Morrison: In fairness, I don't think we've answered the question very well, and I think the commission should answer the question about how much is pure provincial dollars.
M. David Morrison: Je reconnais que nous n'avons peut-être pas très bien répondu à la question et j'estime que la commission devrait effectivement préciser le montant des financements provenant entièrement de gouvernements provinciaux.

Their call should be answered and the principle of involving young people in European affairs, already highlighted in the White Paper for youth[6] published by the Commission in 2001, should be further reinforced.
Il convient de répondre à leur appel et de renforcer davantage le principe d’association des jeunes aux affaires européennes déjà mis en exergue dans le Livre blanc « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne »[6] publié par la Commission en 2001.

Well, if you want to accuse the Public Service Commission of making patronage appointments, I guess they should answer that charge.
Eh bien, si vous voulez accuser la Commission de la fonction publique de faire des nominations partisanes, j'imagine que c'est elle qui devrait répondre à cette accusation.

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.
Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

Member States should require their national authorities to report to the Commission on the measures taken regarding this Recommendation, and on the state of implementation by the mobile network operators of the mechanism to handle the ‘eCall discriminator’ in their networks, by the end of March 2012, so that the Commission can undertake a review taking into account the emerging requirements for public safety answering points.
Il convient que les États membres invitent leurs autorités nationales à présenter, pour la fin de mars 2012, un rapport à la Commission sur les mesures qui ont été prises relatives à la présente recommandation, et sur l’état de la mise en œuvre par les exploitants de réseaux mobiles du mécanisme permettant de prendre en charge le «discriminateur eCall» dans leurs réseaux, afin que la Commission puisse procéder à une évaluation en tenant compte des nouvelles exigences concernant les centres de réception des appels d’urgence.

In answer to the complaint based on the abovementioned principle, it should be observed that the General Court’s interpretation in the judgment under appeal that exchanges within an undertaking or group with in-house lawyers are not covered by legal professional privilege in the context of an investigation carried out by the Commission does not give rise to any legal uncertainty as to the scope of that protection.
Afin de répondre au grief tiré du principe susvisé, il convient d’observer que l’interprétation effectuée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, selon laquelle les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne bénéficient pas de la confidentialité des communications dans le cadre d’une vérification réalisée par la Commission, n’engendre aucune incertitude juridique quant à la portée de ladite protection.

The Commission of Inquiry recommends that those responsible should answer for their acts before the International Criminal Court.
La Commission d’enquête recommande que les responsables répondent de leurs actes devant la Cour pénale internationale.

The analysis of those answers, to be carried out by the Presidency in association with the Commission, should be completed by the end of 2000.
L'analyse des réponses au questionnaire par la présidence, en association avec la Commission, devrait être achevée avant la fin 2000.

As you know, I have always advanced two solutions to this problem: the first is that each government should designate a deputy prime minister to meet in Brussels once a week to hammer out the necessary deals; the second is that the Commission should be turned into a proper executive answerable for its actions.
J'ai toujours, vous le savez, présenté deux solutions : soit la désignation par chaque gouvernement de vice-premiers ministres ou de vice-présidents du Conseil qui se réuniraient une fois par semaine à Bruxelles pour faire les arbitrages nécessaires; soit la transformation de la Commission en un véritable exécutif responsable.