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Equality in Employment
Equality in Employment a Royal Commission Report
Report of the Commission on Equality in Employment
Swiss GAAP FER
Swiss GAAP FER accounting recommendations
The Commission shall act collectively
The Commission shall attach a detailed report ...

Traduction de «commission shall report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Commission shall attach a detailed report ...

la Commission joint un rapporttaillé ...


the Commission shall act collectively

la Commission agit en collège


the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office

la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office


Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]


Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]

Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]


Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada

Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada


Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Commission, has prepared the following 5 Years Report fulfilling the obligation found in Article 2 of Directive 97/11/EC and Article 11 paragraph 1 and 2 of Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (EIA Directive), which requires that "five years after the notification of the Directive, the Commission shall send the European Parliament and the Counc ...[+++]

Le présent rapport a été élaboré par la Commission européenne pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 2 de la directive 97/11/CE et de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE), selon lesquels, cinq ans après la notification de la directive, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application et son efficacité, élaboré sur la base d'un échange d'informations sur l'expérience acquis ...[+++]


[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of ...[+++]

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport ...[+++]


[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of ...[+++]

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport ...[+++]


(3) After considering the Commissioner’s response, the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section ...[+++]

(3) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.


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(2) After considering the Commissioner’s response under subsection (1), the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement betwe ...[+++]

(2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.


(3) After considering the Commissioner’s response, the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section ...[+++]

(3) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.


(2) After considering the Commissioner’s response under subsection (1), the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement betwe ...[+++]

(2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.


1. By 31 December 2011, the Commission shall adopt a regulation for the monitoring and reporting of emissions and, where relevant, activity data, from the activities listed in Annex I, for the monitoring and reporting of tonne-kilometre data for the purpose of an application under Articles 3e or 3f, which shall be based on the principles for monitoring and reporting set out in Annex IV and shall specify the global warming potential of each greenhouse gas in the requirements for monitoring and ...[+++]

1. Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission arrête un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre en vue de la demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ce règlement est fondé sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et précise le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.


1. By 31 December 2011, the Commission shall adopt a regulation for the monitoring and reporting of emissions and, where relevant, activity data, from the activities listed in Annex I, for the monitoring and reporting of tonne-kilometre data for the purpose of an application under Articles 3e or 3f, which shall be based on the principles for monitoring and reporting set out in Annex IV and shall specify the global warming potential of each greenhouse gas in the requirements for monitoring and ...[+++]

1. Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission arrête un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre en vue de la demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ce règlement est fondé sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et précise le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.


(2) After each conference in relation to which the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission has monitored activities under subsection (1), the Commission shall submit to the Solicitor General of Canada a report on the activities performed by the Royal Canadian Mounted Police, and the Solicitor General shall cause the report to be laid before both Houses of Parliament within fifteen days after the receipt thereof o ...[+++]

(2) Après chaque conférence dans le cadre de laquelle la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada a fait la surveillance d'activités conformément au paragraphe (1), la Commission présente un rapport sur les activités de la Gendarmerie royale du Canada au solliciteur général du Canada, qui le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l'une ou l'autre chambre».




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'commission shall report' ->

Date index: 2022-08-29
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