Vertaling van "commission shall notify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Commission shall notify the Minister and the Commissioner of any investigation or hearing initiated under this section.
(2) La Commission avise le ministre et le commissaire de toute enquête ou audience convoquée au titre du présent article.

(2) The Commission shall notify the licensee and the person of the examination results.
(2) La Commission avise le titulaire de permis et la personne des résultats de l'examen.

342 (1) The Broadcasting Arbitrator shall notify the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission of every allocation under sections 337 and 338 and every entitlement under section 339 as soon as possible after it is made or requested and the Commission shall notify every broadcaster and every network operator of every such allocation and entitlement without delay after it is made and again immediately after the issue of the writs for the next general election.
342 (1) L’arbitre informe le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de toute répartition de temps d’émission effectuée sous le régime des articles 337 et 338 et de tout droit à du temps d’émission découlant de l’article 339 aussitôt après que la répartition a été effectuée ou que la demande a été formulée; de plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit notifier sans délai à chaque radiodiffuseur et à chaque exploitant de réseau cette répartition ou ce droit, et une nouvelle fois, aussitôt après la délivrance des brefs d’une élection générale.

45.69 The Commission shall notify in writing the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint of the status of the investigation to date not later than 45 days after being notified of the complaint and monthly after that during the course of the investigation unless, in the Commission’s opinion, to do so might compromise or hinder any investigation that is being or may be carried out in respect of the complaint.
45.69 Au plus tard quarante-cinq jours après avoir été avisée d’une plainte et, par la suite, tous les mois pendant la durée de l’enquête, la Commission avise par écrit le plaignant et le membre ou l’autre personne en cause de l’état d’avancement de l’enquête, pour autant qu’elle soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la conduite de toute autre enquête sur la question ou d’y nuire.

4. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 5. A delegated act adopted pursuant to Article 23 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

2. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.
2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

The delegation of powers shall be automatically extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council revokes it in accordance with Article 21b" (b) the following paragraphs are inserted: " 2a. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 2b.
La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoquent conformément à l'article 21 ter". b) les paragraphes suivants sont insérés: " 2 bis. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

The Commission shall notify to the Registry without delay the list of notified names to which such criteria apply.
La Commission communique au registre sans tarder la liste des noms communiqués auxquels ces critères s'appliquent et publie la liste simultanément.

The Commission shall notify the appropriate European Parliament committee if a specific measure needs to be adopted urgently and shall also notify it of any other possible difficulty.
La Commission notifie à la commission compétente du Parlement européen le caractère urgent de l'adoption d'une mesure particulière et lui notifie également toute autre difficulté éventuelle.