Traduction de «commission shall forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall take all appropriate steps
la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

forwarding agent's commission
commission du transitaire [ commission de la transitaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Each Member State shall, upon receipt of the catch reports referred to in paragraphs 1 and 2, promptly forward them in computer-readable form to the Commission and shall ensure to provide promptly to the Commission weekly catch reports in computer-readable form for all catching vessels in accordance with the format set out in Annex IV. The Commission shall forward that information on a weekly basis to the ICCAT Secretariat in accordance with the format set out in Annex IV.
3. Dès réception des déclarations de captures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres les transmettent sans délai à la Commission sur support informatique, et ils s'assurent de transmettre à la Commission, sans délai, les rapports hebdomadaires des captures sur support informatique pour tous les navires de capture et conformément au modèle présenté à l'annexe IV. La Commission communique chaque semaine ces informations au secrétariat de la CICTA conformément au modèle présenté à l'annexe IV.

Where that information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided that it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.
Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.

25 (1) Where the Commission is satisfied, after a public hearing on the matter, that the Corporation has contravened or failed to comply with any condition of a licence referred to in the schedule, any order made under subsection 12(2) or any regulation made under this Part, the Commission shall forward to the Minister a report setting out the circumstances of the alleged contravention or failure, the findings of the Commission and any observations or recommendations of the Commission in connection therewith.
25 (1) Lorsqu’il est convaincu, après avoir tenu une audience publique sur la question, que la Société ne s’est pas conformée à une condition attachée à une licence mentionnée à l’annexe, à une ordonnance rendue au titre du paragraphe 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie, le Conseil remet au ministre un rapport exposant les circonstances du manquement reproché, ses conclusions ainsi que, le cas échéant, ses observations ou recommandations à ce sujet.

(2) On receipt of a petition under subsection (1), the Commission shall forward a copy of the petition by prepaid registered mail to all persons who were heard at or made any oral representation in connection with the hearing held in the matter to which the petition relates.
(2) Aussitôt qu’il l’a lui-même reçue, le Conseil adresse copie de la demande par courrier recommandé affranchi à toutes les personnes entendues à l’audience visée ou ayant présenté des observations verbales relativement à celle-ci.

(3) Every buyer shall forward levies referred to in subsection (1) to the Commission, together with a statement on a form provided by the Commission that sets out
(3) L’acheteur doit faire parvenir au bureau de la Commission les taxes retenues selon le paragraphe (1), accompagnées d’un relevé — établi sur le formulaire fourni par la Commission — qui indique ce qui suit :

Where this information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.
Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.

No later than 18 October 2005, the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Regulation, in particular with regard to Article 4(3) and, where appropriate, bring forward a proposal.
Au plus tard le 18 octobre 2005, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, présente une proposition.

3. Before 15 September each year Member States shall send the Commission particulars of transhipments of fish of the species listed in Annex I made during the previous year between vessels flying their flag and vessels flying the flag of a non-Contracting Party enjoying the status of cooperating party, entity or fishing entity. The Commission shall forward this information to the ICCAT Executive Secretariat.
3. Avant le 15 septembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, qui les transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, les informations relatives aux activités de transbordement de poisson des espèces visées à l'annexe I réalisées durant l'année précédente entre les navires battant leur pavillon et des navires battant pavillon d'une partie non contractante ayant le statut de partie, d'entité ou d'entité de pêche coopérante.

The competent authorities shall publish every two years, by 31 July at the latest, a report outlining the findings resulting from the monitoring of these issues, as well as any measures taken or envisaged to address them and shall forward this report to the Commission forthwith.
Les autorités compétentes publient tous les deux ans, au plus tard le 31 juillet, un rapport dans lequel elles présentent les résultats de leurs travaux sur ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent immédiatement ce rapport à la Commission.