Traduction de «commission shall defer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

the Commission shall take all appropriate steps
la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The Commission shall defer the serving of the disqualification if the claimant is otherwise entitled to special benefits or benefits by virtue of section 25.
(5) La Commission est tenue de reporter l’obligation de purger l’exclusion dans les cas où le prestataire a droit à des prestations spéciales ou à des prestations en raison de l’article 25.

In such a case, the Commission shall defer the application of the measures for a period which shall in principle not exceed 30 days from the date of such communication, but which may be prolonged for a period of up to 30 days in exceptional circumstances.
Dans ce cas, la Commission en diffère l'application pour une durée qui, en principe, n'excède pas trente jours à compter de la date de cette communication, mais qui peut être prolongée de trente jours au maximum dans des circonstances exceptionnelles.

(9) Where the giving of the notice referred to in subsection (2) or (5) in respect of a Commission is deferred and the Minister subsequently considers that the establishment of the Commission is necessary, the Minister shall give to the parties the notice that has been deferred and, on the establishment of the Commission, the Minister shall refer to the Commission all matters for which there is no final settlement at the time of the establishment of the Commission.
(9) Si l’envoi de l’avis prévu aux paragraphes (2) ou (5) est différé à l’égard d’une commission et que le ministre estime nécessaire de constituer une commission, il transmet aux parties l’avis dont l’envoi a été différé; le ministre soumet à la commission les questions sur lesquelles il n’y pas de règlement définitif au moment de sa constitution.

132 (1) If a question that could be decided by the Commission arises in any legal proceedings, the justice, judge or court before whom the question arises shall refer the question to the Commission and defer further proceedings until the Commission’s decision is received.
132 (1) Le juge de paix, juge ou tribunal saisi, dans le cadre de procédures judiciaires, d’une question qui pourrait être décidée par la Commission est tenu de la soumettre à celle-ci et de suspendre les procédures jusqu’à réception de la décision.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 93 to specify the circumstances and conditions under which the payment of ex-post contributions by an entity referred to in Article 2 may be partially or entirely deferred pursuant to paragraph 2 of this Article.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 93 afin de préciser les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post par une entité visée à l'article 2 peut être partiellement ou totalement reporté en vertu du paragraphe 2 du présent article.

In the event that the Commission report identifies significant negative effects, the Commission shall consider making an appropriate legislative proposal for an amendment of the disclosure obligations set out in paragraph 1 and may, in accordance with point (h) of Article 145, decide to defer those obligations.
Si le rapport de la Commission recense des effets négatifs significatifs, celle-ci examine la possibilité d'élaborer une proposition législative d'amendement des obligations d'information énoncées au paragraphe 1 et peut, conformément à l'article 145, point h) décider de reporter ces obligations.

However, the Commission shall adopt provisions establishing the circumstances in which small and medium-sized enterprises may pay reduced fees, defer payment of the fee, or receive administrative assistance.
Toutefois, la Commission arrête des dispositions pour définir les circonstances dans lesquelles les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de la redevance, d'un report du paiement de la redevance ou d'une aide administrative.

2. However, the Commission shall adopt provisions establishing the circumstances in which small and medium-sized enterprises may pay reduced fees, defer payment of the fee, or receive administrative assistance.
2. Toutefois, la Commission arrête des dispositions pour définir les circonstances dans lesquelles les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de la redevance, d'un report du paiement de la redevance ou d'une aide administrative.