Traduction de «commission services confirmed that electrabel had indeed » (Anglais → Français) :

The Commission services confirmed that Electrabel had indeed acquired de facto sole control over CNR.
Les services de la Commission ont confirmé qu'Electrabel avait en effet acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR.

13. Acknowledges from the Centre that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) submitted a three-year strategic audit plan for the Centre on 27 November 2012 and that it was endorsed by the Centre’s Management Board at its meeting of 6-7 December 2012; notes that the IAS did not carry out any audits at the Centre in 2012; notes that the IAS carried out a follow-up of its earlier recommendations and found that at the cut-off date of 31 December 2012, one very important recommendation was still being implemented, while two had been implemented but were subject to confirmation from the IAS;
13. reconnaît, au bénéfice de l'Observatoire, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a communiqué à l'Observatoire, le 27 novembre 2012, un plan d'audit stratégique de trois ans, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Observatoire lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2012; relève que le SAI n'a pas effectué d'audit auprès de l'Observatoire en 2012; relève que le SAI a procédé au contrôle de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté qu'à la date butoir du 31 décembre 2012, une recommandation très importante était toujours en cours de réalisation, et que deux d'entre elles avaient été réalisées, mais devaient encore être confirmées par le SAI;

On 9 August 2007 Electrabel contacted the Commission services in order to obtain their opinion on whether Electrabel had acquired de facto sole control over CNR pursuant to Council Regulation (EC) No 139/2004 (2) (the New Merger Regulation).
Le 9 août 2007, Electrabel a consulté les services de la Commission afin de savoir si elle avait acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (le «nouveau règlement concentrations»).

Last week the Central Electoral Commission recounted the votes and concluded that the ruling Communist Party had indeed won 60 of the 101 seats in the parliament, thus confirming the results of the first count.
La semaine dernière, la commission électorale centrale a procédé au recompte des votes et en a conclu que le parti communiste au pouvoir avait bel et bien remporté 60 des 101 sièges du parlement, confirmant ainsi les résultats obtenus lors du premier compte.

On 23 March 2009, the Commission sent a Letter of Facts to Electrabel, notifying Electrabel of two additional documents that the Commission intended to rely on in support of certain conclusions drawn in the SO (one of which had been referred to by the Commission services during the Oral Hearing).
Le 23 mars 2009, la Commission a adressé une lettre des faits à Electrabel, l’informant de deux documents supplémentaires sur lesquels la Commission avait l'intention de se fonder à l’appui de certaines conclusions tirées dans la communication des griefs (l'un des deux avait été mentionné par les services de la Commission durant l'audition).

In its Biria judgment (19) the General Court also confirmed that a massive loss of capital is indeed a sign of difficulty, and that the Commission had been right in concluding that a company with negative equity is a company in difficulty.
Dans la décision Biria (19), le Tribunal a en outre confirmé qu’une réduction significative du capital est un signe de difficulté et que la Commission a conclu à raison qu’une entreprise ayant un actif net négatif est une entreprise en difficulté.

This element was checked by the Commission and it was confirmed by different sources of information that the cost of caustic soda had indeed increased considerably from the year 2000 to the year 2001.
Cet élément a été vérifié par la Commission et diverses sources d'information ont confirmé que le coût de la soude caustique avait effectivement grimpé entre 2000 et 2001.

With the opening of the second, ‘regional negotiation’, phase scheduled for September 2003, can the Commission confirm that the first phase has indeed proved sufficient ‘to enable a clear definition of the future EPAs’ objectives to emerge’, as called for by Parliament on 26 September 2002 in the resolution I had the honour of presenting as rapporteur?
Alors qu’en septembre 2003 est prévu le lancement de la deuxième phase dite "des négociations régionales", la Commission confirme-t-elle que la première phase s’est révélée suffisante pour "aboutir à une définition claire des objectifs des futurs APE" ainsi que l’avait demandé le Parlement le 26 septembre 2002 dans la résolution que l’auteur de la présente question avait eu l’honneur de présenter comme rapporteur?

The Court confirmed the Commission’s opinion that a ban on comparative advertising seriously affected the ability of the most competitive members of the profession to expand their services and also had a negative impact when the customer base was confined to the single market.
La Cour de justice a confirmé le point de vue de la Commission, selon lequel une interdiction de la publicité comparative affecte tout simplement la capacité des membres les plus performants de la catégorie professionnelle à développer davantage leurs prestations et se répercute aussi négativement si le cercle de clients reste limité au marché intérieur.