Vertaling van "commission service under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Security Commission established under the Esquipulas II Agreement
Commission de sécurité des Accords d'Esquipulas II

offering services under that sign
offrir des services sous le signe

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

7A service [ service under pay frequency 7A | service under pay cycle 7A ]
période de service associée à une fréquence de paye 7A [ période de service associée à un cycle de paye 7A ]

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Federal Postal Services Commission | Postal Services Commission [ PostCom ]
Commission fédérale de la poste | Commission de la poste [ PostCom ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reimbursement shall be made in accordance with the provisions in force within the Commission and within the limits of the available appropriations allocated to the Commission services under the annual procedure for the allocation of resources.
Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.

RO informed the Commission that under Art. 216 of the Romanian Criminal Code any person who uses the services as set out in Art.182 of the Criminal Code (on exploitation) other than the trafficker, and who knows that the services are provided by a victim of trafficking in human beings shall be criminalised.
La Roumanie a informé la Commission que l’article 216 du code pénal roumain incrimine toute personne, autre que le trafiquant, qui utilise les services visés à l’article 182 du code pénal (portant sur l’exploitation) et qui sait que ces services sont fournis par une victime de la traite des êtres humains.

As part of an operational programme or operational programmes, which have been subject to a Commission decision under Article 96(10) of this Regulation or under Article 8(12) of the ETC Regulation, the ERDF and the Cohesion Fund may support an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and for which the total eligible cost exceeds EUR 50 000 000 and in the case of operations contributing to the thematic objective under point (7) of the first paragraph of Article 9 where the total eligible cost exceeds EUR 75 000 000 (the 'major project').
Dans le cadre d'un programme opérationnel ou de programmes opérationnels ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au titre de l'article 96, paragraphe 10, du présent règlement ou au titre de l'article 8, paragraphe 12, du règlement CTE, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7), dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR (ci-après dénommé "grand projet").

Whether it will be possible to preserve and strengthen the specificity of the Union's development policy as an autonomous policy domain of the Union's external action with specific objectives, and whether it will be possible to enforce the Treaty requirement for policy coherence for development, will depend on how the relationship between the High Representative, the EEAS under her authority, and the Commission services under the authority of the Commissioner for development, develops on the ground, both at headquarters in Brussels and in the Union delegations.
Sera-t-il possible de préserver et de renforcer la spécificité de la politique de développement de l'Union en tant que domaine de politique autonome de l'action extérieure de l'Union? Sera-t-il possible d'assurer la cohérence des politiques en faveur du développement exigée par le traité? Cela dépendra de la manière dont se tisseront sur le terrain, à la fois à Bruxelles et dans les délégations, les relations entre le haut représentant, le SEAE placé sous son autorité et les services de la Commission placés sous l'autorité du membre de la Commission chargé du développement.

Thematic programmes, other than the European Instrument for Democracy and Human Rights, the Instrument for Nuclear Safety Cooperation and that part of the Instrument for Stability referred to in the seventh indent of paragraph 2, shall be prepared by the appropriate Commission service under the guidance of the Commissioner responsible for Development Policy and presented to the College of Commissioners in agreement with the High Representative and the other relevant Commissioners.
Des programmes thématiques, à l'exception de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et de la partie de l'instrument de stabilité visée au paragraphe 2, septième tiret, sont élaborés par le service compétent de la Commission, dans le respect des orientations du membre de la Commission chargé de la politique de développement, et présentés au collège des commissaires en accord avec le haut représentant et les autres membres de la Commission concernés.

Thematic programmes, except the European Instrument for Democracy and Human Rights, as well as the Instrument for Nuclear Safety Cooperation and the part of the Instrument for Stability referred to in the seventh indent of paragraph 2, shall be prepared by the appropriate Commission Service under the guidance of the Commissioner responsible for Development and presented to the College in agreement with the High Representative and other relevant Commissioners.
Des programmes thématiques, à l'exception de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ainsi que de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et la partie de l'instrument de stabilité visée au paragraphe 2, septième tiret , sont élaborés par le service compétent de la Commission, sous le contrôle du membre de la Commission chargé du développement, et présentés au Collège en accord avec le haut représentant et les autres membres de la Commission concernés.

6. Thematic programmes shall be prepared by the appropriate Commission Service under the guidance of the Commissioner responsible for Development and presented to the College in agreement with the High Representative and other relevant Commissioners.
6. Des programmes thématiques sont élaborés par le service compétent de la Commission, sous le contrôle du membre de la Commission chargé du développement, et présentés au Collège en accord avec le haut représentant et les autres membres de la Commission concernés.

Thematic programmes, except the European Instrument for Democracy and Human Rights, as well as the Instrument for Nuclear Safety Cooperation and the part of the Instrument for Stability referred to in the seventh indent of paragraph 2, shall be prepared by the appropriate Commission Service under the guidance of the Commissioner responsible for Development and presented to the College in agreement with the High Representative and other relevant Commissioners.
Des programmes thématiques, à l'exception de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ainsi que de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et de la partie de l'instrument de stabilité visée au paragraphe 2, septième tiret, sont élaborés par le service compétent de la Commission, sous la direction du membre de la Commission chargé du développement, et présentés au Collège en accord avec le haut représentant et les autres membres de la Commission concernés.

Thematic programmes, except the European Instrument for Democracy and Human Rights, as well as the Instrument for Nuclear Safety Cooperation, shall be prepared by the appropriate Commission service under the guidance of the Member of the Commission for Development and presented to the College in agreement with the High Representative/Vice President and other relevant Members of the Commission.
Les programmes thématiques, à l’exception de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et de l’Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, seront élaborés par le service compétent de la Commission sous la direction du commissaire au développement et seront présentés au Collège en accord avec la haute représentante/vice-présidente et les autres membres compétents de la Commission.

The JRC activities in this area consist of technical support to Commission services under the Euratom Treaty and to IAEA (International Atomic Energy Agency) under the Non-Proliferation Treaty.
Les activités du CCR dans ce domaine consistent en un soutien technique aux services de la Commission, dans le cadre du traité Euratom, ainsi qu'à l'AIEA, au titre du traité sur la non-prolifération.