Vertaling van "commission requires italy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission may carry out any checks required
la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires

the Commission shall require that operating records be kept and produced
la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

Special Requirements Commissioning Plan
Programme de nominations spéciales au cadre d'officiers

Army Reserve Special Requirements Commissioning Plan
Programme de nomination spéciales au cadre des officiers de la Réserve de l'Armé de terre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission urges Italy to take corrective actions, in particular with regard to maritime education and training programmes as well as course design, review and approval; recognition of certificates; certification and endorsement on the certificates of competency for engineer officers at management level; and requirements for certification.
La Commission demande instamment à l'Italie de prendre des mesures correctives, notamment en ce qui concerne les programmes d'enseignement et de formation maritimes ainsi que la conception, la révision et l'approbation des cours, la reconnaissance des brevets, la délivrance des brevets d'aptitude et des visas aux officiers mécaniciens pour des fonctions de direction, ainsi que les exigences en matière de délivrance de brevets.

The proposal requires Italy and Greece to report every three months on the implementation of this Decision, including of the roadmaps, to the Council and the Commission.
La proposition fait obligation à l’Italie et à la Grèce de faire rapport au Conseil et à la Commission, tous les trois mois, sur la mise en œuvre de la décision, et notamment sur celle des feuilles de route.

Bulgaria and Italy have also notified the Commission that they have taken the necessary measures required in accordance with Directive 2005/94/EC following those recent outbreaks, including the establishment of protection and surveillance zones around the infected poultry holdings in those Member States.
La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées dans ces États membres.

The Commission finally noted that, even if So.Ge.A.AL met the conditions to qualify as a firm in difficulty under the Guidelines on State aid for rescueing and restructuring firms in difficulty (37), no element had been submitted to the Commission by Italy to support the conclusion that such aid would comply with the compatibility requirements of those guidelines.
La Commission a enfin relevé que, même si So.Ge.A.AL remplissait les conditions pour être admise en tant qu'entreprise en difficulté en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (37), aucun élément n'avait été présenté à la Commission par l'Italie pour soutenir la conclusion que cette aide satisferait aux exigences de compatibilité de ces lignes directrices.

The Commission also notes that both Italy and So.Ge.A.AL confirmed that the capital injections were primarily agreed so as to satisfy regulatory requirements.
La Commission relève également que tant l'Italie que So.Ge.A.AL ont confirmé que les injections de capital ont été convenues initialement afin de satisfaire aux exigences réglementaires.

The Commission notes that, at the time the three measures were granted, Italy did not envisage the possibility to submit a restructuring plan to the Commission according to the requirements of the Restructuring Communication.
La Commission fait observer que, lors de la concession des trois mesures, les autorités italiennes n'avaient pas prévu la possibilité de présenter à la Commission un plan de restructuration conforme à celui prévu par la communication sur les mesures de restructuration.

Italy notified the Commission of an outbreak of highly pathogenic avian influenza of subtype H5N8 in a holding on its territory where poultry or other captive birds are kept and it immediately took the measures required pursuant to Directive 2005/94/EC, including the establishment of protection and surveillance zones, which should be defined in Parts A and B of the Annex to this Decision.
L'Italie a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures requises par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance, qu'il importe de définir dans les parties A et B de l'annexe de la présente décision.

In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraphs 13 and 14).
À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commission, C-305/89, points 13 et 14).

While some Member States have started to implement similar requirements (e.g. Finland, France, Italy, the Netherlands and the UK), the Commission believes that a requirement could now be set at EU level.
Alors que certains États membres imposent déjà de telles obligations (notamment la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), la Commission considère qu'il pourrait convenir d'instaurer une obligation en ce sens au niveau de l'UE.

As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time allowed (by 31 December 2001), which will require the pace of expenditure to accelerate.
Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.