Traduction de «commission required substantial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantial transformation requirement
règle de la transformation substantielle

the Commission shall require that operating records be kept and produced
la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations

the Commission may carry out any checks required
la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

Special Requirements Commissioning Plan
Programme de nominations spéciales au cadre d'officiers

Army Reserve Special Requirements Commissioning Plan
Programme de nomination spéciales au cadre des officiers de la Réserve de l'Armé de terre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The programme complements for Brandenburg, Mecklenburg-Western Pomerania, Saxony-Anhalt, Saxony and Thuringia were approved after the checks required by the Commission showed that they complied with Regulation (EC) No 1260/1999. However, the chapters on human resources development in the programme complements for Brandenburg and Mecklenburg- Western Pomerania in particular required substantial amendments in order to bring them into line with the respective chapters of the underlying operational programmes.
À l'issue des vérifications requises, la Commission a déclaré conformes au règlement 1260/1999 les compléments de programmation concernant le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Saxe-Anhalt, la Saxe et la Thuringe, en exigeant cependant que des modifications substantielles soient apportées, surtout au chapitre "Développement des ressources humaines" des compléments de programmation pour le Brandebourg et le Mecklembourg-Poméranie occidentale, afin de le mettre en harmonie avec le chapitre correspondant du programme opérationnel.

The Communicable Diseases Network, managed by the Commission since 1999, required substantial reinforcement to control communicable diseases effectively.
Pour assurer un contrôle efficace des maladies transmissibles, il s'est avéré nécessaire de renforcer considérablement le réseau sur les maladies transmissibles géré par la Commission depuis 1999.

2. Depending on the annual evaluation of the implementation of measures included in the POSEI programmes, the Member States may, after consulting the socio-economic partners concerned, submit to the Commission duly substantiated proposals for amendments to those measures within the context of the financial allocation referred to in Article 30(2) and (3), to bring them more into line with the requirements of the outermost regions and the strategy proposed.
2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures comprises dans les programmes POSEI, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires socio-économiques concernés, soumettre à la Commission des propositions dûment motivées pour la modification de ces mesures dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 30, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée.

A. whereas, since the beginning of the crisis, state aid of more than EUR 1.6 trillion (12.8 % of EU GDP) was granted to the financial sector between 2008 and the end of 2011 (including the recapitalisation of Northern Rock in 2007), some EUR 1 080 billion of which went on guarantees, EUR 320 billion on recapitalisation measures, EUR 120 billion on impaired assets and EUR 90 billion on liquidity measures ; whereas the Commission required substantial restructuring of banks receiving aid, including cutting of certain activities, to ensure their future viability without further public support and to offset distortions of competition caused by the subsidies received;
A. considérant que, depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1 600 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011 (en incluant la recapitalisation de Northern Rock en 2007), dont près de 1 080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités ; considérant que la Commission a exigé une restructuration substantielle des banques recevant une aide, y compris la réduction de certaines activités, afin de garantir leur viabilité à l'avenir en l'absence d'un soutien public supplémentaire et de compenser les distorsions de la concurrence causées par les subventions reçues;

A. whereas, since the beginning of the crisis, state aid of more than EUR 1.6 trillion (12.8 % of EU GDP) was granted to the financial sector between 2008 and the end of 2011 (including the recapitalisation of Northern Rock in 2007), some EUR 1 080 billion of which went on guarantees, EUR 320 billion on recapitalisation measures, EUR 120 billion on impaired assets and EUR 90 billion on liquidity measures; whereas the Commission required substantial restructuring of banks receiving aid, including cutting of certain activities, to ensure their future viability without further public support and to offset distortions of competition caused by the subsidies received;
A. considérant que, depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1 600 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011 (en incluant la recapitalisation de Northern Rock en 2007), dont près de 1 080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités; considérant que la Commission a exigé une restructuration substantielle des banques recevant une aide, y compris la réduction de certaines activités, afin de garantir leur viabilité à l'avenir en l'absence d'un soutien public supplémentaire et de compenser les distorsions de la concurrence causées par les subventions reçues;

150. Calls on the Commission to include in the European black list those territories that grant fiscal advantages to entities without requiring substantial economic activity in the country, provide significantly low effective taxation and do not guarantee automatic exchange of tax information with other jurisdictions;
150. invite la Commission à inclure sur la liste noire européenne ces territoires qui accordent des avantages fiscaux à des sociétés sans exiger d'elles une activité économique substantielle dans le pays, offrent une imposition effective à un taux significativement bas et ne garantissent pas l'échange automatique d'informations en matière fiscale avec d'autres juridictions;

2. Recalls the crucial role that regional policy plays in the adjustment needed for the balanced development of transport in Europe; calls on the EU and the Member States to ensure sufficient funding in their budgetary planning and sufficient project planning and implementation capacities, but not to do so to the detriment of the cohesion policy’s goals and resources; stresses that increased EU cofinancing for infrastructure projects in convergence regions can help improve the absorption of Community support; recalls the Commission’s recommendation to use monies from cohesion policy funds more resource-efficiently and to prioritise transport projects that enhance sustainability and are part of existing integrated transport strategies; invites Member States to consider that an efficient European transport network requires substantial financing, and that a wide range of sources, public as well as private, are available;
2. rappelle le rôle essentiel de la politique régionale dans la péréquation nécessaire au développement équilibré des transports en Europe; invite l'Union et les États membres à veiller à ce que leur planification budgétaire prévoie des fonds suffisants et à assurer l'existence de capacités de planification et de mise en œuvre appropriées, sans pour autant remettre en question les objectifs ni les ressources de la politique de cohésion; insiste sur le fait que l'augmentation de cofinancements de l'Union européenne pour des projets en faveur des infrastructures de transport dans les régions de convergence peut contribuer à améliorer l'absorption de l'aide européenne; rappelle la recommandation de la Commission selon laquelle il convient d'utiliser plus efficacement les ressources de la politique de cohésion et de donner la priorité aux projets en matière de transport qui augmentent la durabilité et font partie de stratégies de transport intégrées existantes; invite les États membres à reconnaître qu'un réseau de transport efficace en Europe requiert d'importants efforts financiers et que des sources de financement diversifiées, aussi bien publiques que privées, soient disponibles;

The Spanish, Italian, Greek problem is a European one requiring an answer at the Community level. it requires, as Commission vice -president Franco Frattini has stressed, 'solidarity in action' and this will require substantial resources In this context I welcome the Commission's decision to set up four substantially funded funds giving the concept of 'solidarity in action' a visible reality.
Les problèmes espagnol, italien et grec constituent un problème européen, qui exige une réponse communautaire, ou, comme l'a souligné Franco Frattini, vice-président de la Commission, une "solidarité dans l'action", ce qui nécessite d'importantes ressources. Dans ce contexte, je me félicite de la décision de la Commission de mettre en place quatre fonds bénéficiant d'une enveloppe financière substantielle afin de permettre la concrétisation de cette "solidarité en action".

The Portuguese national authorities shall monitor the evolution of the electricity sector of Madeira and report to the Commission any substantial change therein that may require the review of the granted derogation.
Les autorités nationales portugaises suivent l’évolution du secteur de l’électricité de Madère et rendent compte à la Commission de toute modification importante dans ce secteur qui appellerait le réexamen de la dérogation accordée.

The Portuguese energy regulator shall monitor the evolution of the electricity sector of the Azores and report to the Commission any substantial change therein that may require the review of the granted derogation.
L’organisme portugais chargé de la réglementation du secteur de l’énergie surveillera l’évolution du secteur de l’électricité des Açores et rendra compte à la Commission de toute modification importante dans ce secteur qui appellerait le réexamen de la dérogation accordée.