Vertaling van "commission required germany " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Germany Joint Commission
Commission mixte Canada-Allemagne

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

the Commission shall require that operating records be kept and produced
la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations

the Commission may carry out any checks required
la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires

Army Reserve Special Requirements Commissioning Plan
Programme de nomination spéciales au cadre des officiers de la Réserve de l'Armé de terre

Special Requirements Commissioning Plan
Programme de nominations spéciales au cadre d'officiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following Case 431/99 Commission v Germany (Grosskrotzenburg) the requirements of the Directive are met so long as the environmental information is provided or the competent authority has that information in its possession and the public are given an opportunity to examine and comment on that information in advance of any decision.
Selon l'arrêt 431/92 Commission contre Allemagne (Grosskrotzenburg), les exigences de la directive sont satisfaites pour autant que les informations environnementales aient été fournies ou que l'autorité compétente a ces informations en sa possession et pour autant que le public ait l'opportunité d'examiner ces informations et de formuler des observations à leur sujet avant que ne soit prise toute décision.

Rail transport: Commission asks AUSTRIA, BELGIUM, GERMANY and SLOVENIA to transpose rules on language requirements
Transport ferroviaire: la Commission demande à l'ALLEMAGNE, à l'AUTRICHE, à la BELGIQUE et à la SLOVÉNIE de transposer la réglementation en matière d'exigences linguistiques

The request by Germany fulfilled the necessary conditions and requirements laid down in Articles 3 and 4 of Commission Implementing Regulation (EU) No 307/2012
La demande de l'Allemagne remplissait les critères et les exigences définis aux articles 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission

The action is directed against the decision of the Commission of the European Communities (C (2008) 6468) of 30 October 2008 by which, in State aid procedure C 36/2007 (ex NN 25/2007), the Commission required Germany, pursuant to Article 10(3) of Regulation (EC) No 659/1999 (1), to send all the documents, information and data required in order to assess the costs and revenues of Deutsche Post in the period from 1989 to 2007.
Le recours est dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes C(2008) 6468 du 30 octobre 2008 par laquelle la Commission a enjoint l'Allemagne, dans le cadre de la procédure relative à l'aide d'État C 36/2007 (ex NN 25/2007), sur le fondement de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (1), de lui transmettre l'ensemble des documents, informations et données nécessaires à l'évaluation des produits et des charges de Deutsche Post AG de 1989 à 2007.

Other amendments specifying ownership and dissemination of SHARE-ERIC data and modifying tax exemptions as a result of the transfer of the seat to Germany require the Commission's approval.
D'autres modifications apportées à la propriété et à la diffusion des données de l'ERIC-SHARE ainsi qu'aux exonérations fiscales, en raison du transfert du siège statutaire en Allemagne, doivent recevoir l'approbation de la Commission.

The Commission also requires Germany to start implementing the measure within two months of the adoption of this Decision.
La Commission impose en outre à l'Allemagne la charge de mettre en œuvre cette mesure dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente décision.

(32) In the injunction, the Commission required Germany to provide the Commission within one month with sufficient information to allow it to assess the measures under investigation.
(32) Dans cette injonction, la Commission a exigé de l'Allemagne qu'elle fournisse, dans un délai d'un mois, des informations suffisantes pour l'appréciation de l'aide à examiner.

- the Commission considered Germany's 10% decline in expenditure as in line with additionality requirements. This is because the regulation states that, when determining ex-ante the level of expenditure to be achieved during the period, "account should be taken of (...) an exceptional level of public structural effort or equivalent effort on the part of the Member State during the previous programming period".
- la Commission a considéré que la baisse de 10 % des dépenses de l'Allemagne concordait avec les exigences de l'additionnalité, et ce parce que le règlement déclare que, lors de la détermination ex ante du niveau de dépenses devant être atteint durant la période, il faut tenir "compte de [...] un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente".

Where aid is deemed incompatible with the common market, the Commission requires the Member State to reclaim it from the recipient (Commission communication of 24 November 1983 (2); see also the judgments of the Court of Justice in Case 70/72 Commission v. Germany (3) and Case 310/85 Deufil v. Commission (4)).
Lorsque l'aide est jugée incompatible avec le marché commun, la Commission exige de l'État membre en cause qu'il en réclame le remboursement au bénéficiaire (communication de la Commission du 24 novembre 1983 (2); voir également les arrêts de la Cour de justice des 12 juillet 1973 et 24 février 1987 dans les affaires 70/72 «Commission contre Allemagne» (3) et 310/85 «Deufil contre Commission» (4), respectivement).

(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);
(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);