Traduction de «commission requested belgium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Belgium Mixed commission on Cultural Relations
Commission mixte Canada-Belgique sur les relations culturelles

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

commission rogatoire | letter of request | letter rogatory | rogatory letter
Commission rogatoire | lettre rogatoire

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

Order for Commission and Letter of Request
Ordonnance de commission rogatoire et lettre de demande

issue commissions or requests to take evidence in Canada
délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legal migration – Intra-corporate transfers: Commission requests BELGIUM, FINLAND and SWEDEN to ensure full implementation and closes five cases
Migration légale – Transferts temporaires intragroupe: la Commission demande à la BELGIQUE, à la FINLANDE et à la SUÈDE d'assurer une transposition complète et clôt, par ailleurs, cinq procédures

Radiation protection: Commission requests BELGIUM to fully transpose the Euratom Drinking Water Directive
Radioprotection: la Commission demande à la Belgique de transposer entièrement la directive Euratom sur l'eau potable

Single Market and Timber: Commission requests BELGIUM to conform to the EU timber rules
Bois et marché unique: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer à la réglementation de l'UE relative au bois

Regarding Belgium specifically, the Commission requested the national authorities to remedy the breach of EU law in a reasoned opinion in November 2016.
Dans le cas de la Belgique en particulier, la Commission avait émis en novembre 2016 un avis motivé la sommant de remédier à la violation du droit de l'Union.

Waste: Commission requests BELGIUM to revise regional measures on waste management and waste prevention
Déchets: la Commission demande à la BELGIQUE de réviser ses mesures régionales en matière de gestion et prévention des déchets

In the period 1 November 2013-30 April 2014, the Commission requested information on possible violations of articles 21 and/or 22 of the Schengen Borders Code in two new cases (regarding Italy and Slovenia), while it closed two cases (involving Spain and Sweden) and continued investigating three existing cases (regarding Austria, Belgium and Germany).
Au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 30 avril 2014, la Commission a sollicité des informations quant à d’éventuelles violations de l’article 21 et/ou de l’article 22 du code frontières Schengen dans le cadre de deux nouveaux dossiers (concernant l’Italie et la Slovénie), tandis qu’elle a clos deux autres dossiers (concernant l’Espagne et la Suède) et a poursuivi l’instruction de trois dossiers en cours (concernant l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique).

In order to be able to verify the aid calculations, the Commission requests Belgium to provide the Commission with a list of the numbers of shareholders of ARCOPAR, ARCOFIN and ARCOPLUS respectively for the period from 10 October 2008 until 8 December 2011, as registered at the end of each year.
Pour pouvoir vérifier le calcul de l'aide, la Commission demande à la Belgique de lui fournir une liste indiquant le nombre d'associés respectivement d'Arcopar, d'Arcofin et d'Arcoplus, enregistrés à la fin de chaque année, sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011.

The Commission requested clarification by letter dated 21 December 2007, to which Belgium replied by letters dated 8 January, 15 January and 16 January 2008.
La Commission a demandé des éclaircissements dans un courrier du 21 décembre 2007 auquel la Belgique a répondu par lettres des 8, 15 et 16 janvier 2008.

Belgium submitted to the Commission a request for a derogation under third subparagraph of paragraph 2 of Annex III to Directive 91/676/EEC referred to the region of Wallonia.
La Belgique a présenté à la Commission, pour la Région wallonne, une demande de dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

The fact that the Commission requested additional information on several subsequent occasions shows that the information supplied by Belgium was not complete.
En effet, le fait que la Commission ait demandé des informations supplémentaires à plusieurs reprises par la suite montre que les informations fournies par la Belgique n'étaient pas complètes.