Traduction de «commission reports every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Make Every Mother and Child Count: Report on Maternal and Child Health in Canada
Donnons sa chance à chaque mère et à chaque enfant : Rapport sur la santé de la mère et de l'enfant au Canada

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies
rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. The owning or operating company shall report immediately by wire to the railway company concerned and to the Director of Operation, Canadian Transport Commission, Ottawa, every fire, explosion, pipeline rupture or storage tank failure occurring on the installation, followed by a detailed report to the Commission within 30 days.
64. La compagnie propriétaire ou exploitante fera connaître immédiatement, par télégramme, à la compagnie de chemin de fer en cause et au directeur de l’Exploitation de la Commission canadienne des transports, Ottawa, tout incendie ou explosion, toute défectuosité de pipe-line ou de réservoir d’emmagasinage se produisant sur l’installation, suivi d’un rapport circonstancié expédié à la Commission dans les 30 jours qui suivront.

71. The owning or operating company shall report by wire to the railway company and the Director of Operation, Canadian Transport Commission, Ottawa, every fire resulting in damage to the installation, explosion, or major pipeline or tank failure occurring on the installation, and shall submit a detailed report by mail.
71. La compagnie propriétaire ou exploitante devra informer immédiatement par télégramme la compagnie de chemin de fer en cause et le directeur de l’exploitation, Commission canadienne des transports, Ottawa, de tout incendie ayant endommagé l’installation, de toute explosion ou de tout dérangement important d’une canalisation ou d’un réservoir se produisant sur l’installation, et elle devra transmettre par la poste un rapport circonstancié de l’accident.

Every year starting from 2011, the Commission (Eurostat) shall supply the Member States, by the end of January, with quality reports on reference years t – 3, in accordance with the ESS standard quality report structure partly pre-filled with quantitative indicators and other information available to the Commission (Eurostat) on Annexes I, II, III, IV, VIII and IX. For these Annexes, Member States shall supply the Commission (Eurostat) every year, by 31 March, with the completed quality reports.
Chaque année à partir de 2011, la Commission (Eurostat) fournit aux États membres, avant la fin du mois de janvier, des rapports de qualité concernant l'année de référence t-3, conformément à la structure définie dans les lignes directrices ESS standard for quality reports, partiellement préremplis à l'aide d'indicateurs quantitatifs et d'autres informations dont dispose la Commission (Eurostat) aux annexes I, II, III, IV, VIII et IX. Chaque année, pour ces annexes, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), au plus tard le 31 mars, les rapports de qualité complétés.

Every 10 years starting from 2021, the Commission (Eurostat) shall supply the Member States, by the end of January, with quality reports on reference years t – 3, in accordance with the ESS standard quality report structure partly pre-filled with quantitative indicators and other information available to the Commission (Eurostat) on Annexes V, VI and VII. For these Annexes, Member States shall supply the Commission (Eurostat) every 10 years starting from 2021, by 31 March with the completed quality reports’.
Tous les dix ans à partir de 2021, la Commission (Eurostat) fournit aux États membres, avant la fin du mois de janvier, des rapports de qualité concernant l'année de référence t-3, conformément à la structure définie dans les lignes directrices ESS standard for quality reports, partiellement préremplis à l'aide d'indicateurs quantitatifs et d'autres informations dont dispose la Commission (Eurostat) aux annexes V, VI et VII. Tous les dix ans à partir de 2021, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), au plus tard le 31 mars, les rapports de qualité complétés».

[5] Under Article 25 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission reports every three years on the application of the Treaty’s provisions on ‘Non-discrimination and citizenship of the Union’, see COM(2013) 270, 8.5.2013 for the reporting period 2011-2013.
[5] Aux termes de l'article 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission fait rapport tous les trois ans sur l’application des dispositions du traité relatives à la non-discrimination et à la citoyenneté de l’Union (voir le document COM(2013) 270 du 8.5.2013 pour le rapport sur la période 2011-2013).

2. On the basis of the reports referred to in paragraph 1, the Commission shall, every 2 years, submit a report to the European Parliament and to the Council on the pursuit of the occupation of road transport operator.
2. Sur la base de ces rapports visés au paragraphe 1, la Commission soumet tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’exercice de la profession de transporteur par route.

The commission convenes every four years to conduct an inquiry into the adequacy of judicial compensation and to deliver a report with its recommendations.
La commission se réunit tous les quatre ans pour mener une enquête sur la pertinence de la rémunération des juges et présenter un rapport contenant ses recommandations.

6. The Commission shall every three years compile a report on the application of this Regulation and shall integrate it with the information already available in the context of the EPER, as established by Commission Decision 2000/479/EC (17), and CORINAIR Emission Inventory of EMEP (Cooperative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-Range Transmission of Air Pollutants in Europe), and with the information provided by the Member States under paragraphs 1, 2 and 3 to form a synthesis report.
6. La Commission établit tous les trois ans un rapport sur l'application du présent règlement et le combine avec les informations déjà disponibles dans le cadre du REEP (Registre européen des émissions de polluants) tel qu'établi par la décision 2000/479/CE (17) et de l'inventaire des émissions Corinair du programme EMEP (Programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe), ainsi qu'avec les informations transmises par les États membres en application des paragraphes 1, 2 et 3 pour constituer un rapport de synthèse.

They've said it loud and clear in an overwhelming majority, and the only responsible thing to do, by a responsible government that even pretends to be accountable to the people it represents, is to back off Bill C-7, withdraw Bill C-7, go back to the drawing board and undertake meaningful consultation, or simply let the Royal Commission on Aboriginal Peoples report fall open to virtually any page, and implement the changes of the commission, because every one of those recommendations was carefully crafted and thought out, and developed with real consultation with first nations people.
Ils l'ont dit haut et fort à une majorité écrasante, et la seule chose responsable à faire, de la part d'un gouvernement responsable qui se prétend le moindrement comptable devant les gens qu'il représente, c'est de retirer le projet de loi C-7, de retourner à la planche à dessin et d'entreprendre une véritable consultation, ou alors simplement d'ouvrir à n'importe quelle page le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et de mettre en oeuvre les changements recommandés par la commission, parce que chacune de ces recommandations a été mûrement réfléchie et soigneusement rédigée, et élaborée dans le cadre d'une véritable consultation avec les membres des Premières nations.