Vertaling van "commission report thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]
Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies
rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will thus propose an amendment to the Schengen Convention in order to rule out an obligation on third-country nationals to report their presence upon entering the territory of Member States.
Elle proposera donc de modifier la convention de Schengen afin d'exclure toute obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence lors de leur entrée sur le territoire des États membres.

As part of the Europe 2020 strategy, the Commission will thus regularly report on EU’s and Member States’ competitiveness and industrial policies and performance..
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission fera donc régulièrement rapport sur les politiques et les performances de l’UE et des États membres en matière de compétitivité et de stratégie industrielle.

108. Concerning harmonisation instruments in the field of judicial cooperation in criminal matters, a limited number of Commission reports were released during the period examined by this Communication Thus, reports adopted concerning instruments related to non-cash means of payment, money laundering, instrumentalities and proceeds from crime, as well as those related to trafficking in human beings, unauthorised entry, transit and residence, generally report overall unsatisfactory transposition in the Member States assessed.
108. En ce qui concerne les instruments d'harmonisation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, un nombre restreint de rapports de la Commission sont parus durant la période considérée dans la présente communication. Les rapports adoptés concernant les textes relatifs aux moyens de paiement autres que les espèces, au blanchiment d'argent, aux instruments et produits du crime, ainsi que ceux qui concernent la traite des êtres humains, l'entrée, le transit et le séjour irréguliers, révèlent globalement une transposition insatisfaisante dans les États membres soumis à l'évaluation.

Thus, it aimed to support the Phare beneficiary countries in taking measures to implement these recommendations, to which the Commission's Regular Reports on the progress of candidate countries towards EU accession, as well as the Accession Partnerships, had made reference.
Elle s'est donc efforcée d'aider les pays bénéficiaires du programme Phare à prendre les mesures permettant d'appliquer ces recommandations - auxquelles les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, d'une part, et les partenariats pour l'adhésion, d'autre part faisaient allusion.

Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.
En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.

Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accountable for such transactions; considers that the ability of the private sector to enforce the relevant laws and rules should be taken into account in connection with the monitoring of their reporting obligations so as to ensure proper supervision;
estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;

From 2005 onwards, the Commission will thus draw up a report on progress made towards the objectives set within the present Action Plan and the key actions, both at EU level and within the Member States, and on the Charter action lines.
À partir de 2005, la Commission établira ainsi un rapport sur les progrès réalisés dans la poursuite des objectifs fixés par le présent Plan d'action et les actions clés, à la fois au niveau de l'UE et dans les États membres, ainsi que sur les lignes d'action de la Charte.

The Commission will thus identify any areas where further work is required and will present a report to the Council.
La Commission identifiera aussi les domaines dans lesquels des activités supplémentaires sont nécessaires et présentera un rapport au Conseil.