Traduction de «commission referred constantly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Joint Commission Reference
Demande d'avis à la Commission mixte internationale

bearing of reference object [ station constant | constant of orientation ]
constante de station [ constante d'orientation ]

Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates | Reference Rate Communication
Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation | Communication sur les taux de référence

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

base address [ reference address | address constant | presumptive address ]
adresse de base [ adresse base ]

refer to the commission (to)
saisir la commission (saisine)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission referred constantly in the First and Second Decisions to indirect acquisitions. Therefore, the Commission should not alter the initial guarantee conferred in that legal measure arguing that there is a modification in the interpretation of the provision by the tax administration.
Dans les première et seconde décisions, la Commission fait constamment référence aux prises de participations indirectes, raison pour laquelle elle ne doit pas modifier la garantie initiale fournies dans ledit acte juridique, en déclarant que l'administration fiscale a changé l'interprétation de la disposition.

The Commission has generated new legitimate expectations for the operators who carried out indirect acquisitions of shareholdings, and which meet the conditions laid down in the two Commission decisions, due to the constant references to indirect acquisitions both in the First and Second Decisions.
la Commission a fait naître une confiance légitime chez les opérateurs qui ont réalisé des prises de participations indirectes et qui remplissent les conditions fixées dans les deux décisions de la Commission, en raison des références constantes aux prises de participations indirectes aussi bien dans la première que dans la seconde décision.

Third, the DGT and the TEAC argue that constant references were made both to direct and indirect acquisitions in the wording of the First and Second Commission Decisions.
troisièmement, la DGT et le TEAC avancent que le texte des première et seconde décisions de la Commission fait constamment référence aux prises de participations aussi bien directes qu'indirectes.

2. The Commission shall make the information notified pursuant to paragraph 1 available to the Member States and the public via a Ö the Õ constantly updated electronic publication ð Schengen visa website, referred to in Article 45(4) ï .
2. La Commission met les informations communiquées en application du paragraphe 1 à la disposition des États membres et du public, par l'intermédiaire Ö du Õ d'une publication électronique ð site web consacré aux visas Schengen, visé à l'article 45, paragraphe 4 ï et actualisé en permanence.

2. The Commission shall make the information notified pursuant to paragraph 1 available to the Member States and the public via a Ö the Õ constantly updated electronic publication ð Schengen visa website, referred to in Article 45(4) ï.
2. La Commission met les informations communiquées en application du paragraphe 1 à la disposition des États membres et du public, par l'intermédiaire Ö du Õ d'une publication électronique ð site web consacré aux visas Schengen, visé à l'article 45, paragraphe 4 ï et actualisé en permanence.

The Commission has constantly advocated a solution such as that put forward in these amendments, at least as a target for the second stage of the common European asylum system, but, with reference to this proposal, it had expressed itself in favour of leaving it, at least for the present, to the Member States to decide on the extension of the directive's scope.
La Commission s'est toujours prononcée en faveur d'une solution similaire à celle proposée dans les amendements, tout au moins pour ce qui est de l'objectif de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Pour ce qui est de la présente proposition, la Commission s'était toutefois déclarée favorable à ce que la décision d'étendre le champ d'application demeure du ressort des États membres.

4. The Commission proposal with which we are concerned refers constantly to the substance of the proposal for a Council directive on the minimum standards for asylum procedures and the appeals allowed against the decisions taken at the various procedural stages.
4. La présente proposition de la Commission renvoie continuellement au contenu de la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales applicables aux procédures d'asile et aux recours prévus contre les décisions adoptées au cours des différentes étapes de la procédure.

In my opinion, this will need to be one of the assessment criteria for the Commission, to constantly monitor whether we could proceed any faster towards what I refer to as a more normal market, ex post, in other words.
Je pense qu'un des critères d'évaluation de la Commission européenne devra être d'examiner sans cesse si nous ne pouvons aller plus vite dans la direction de ce que j'appelle un marché plus normal, ex post donc.

Whereas, since this Decision can only be justified if the condition of application referred to in Article 379 of the Act of Accession are still present, the Commission may be prompted to amend or rescind it; whereas the Commission must therefore keep a constant check on the facts underlying this Decision;
considérant que, la présente décision ne se justifiant que si les conditions d'application visées à l'article 379 de l'acte d'adhésion demeurent réunies, la Commission peut être amenée à la modifier ou à l'abroger; qu'il convient dès lors que la Commission procède à une vérification permanente des données motivant la présente décision;