Vertaling van "commission recently tabled " (Engels → Frans) :

– (PT) The European Commission recently tabled a draft communication on budgetary reform, which included references to cohesion policy that are causing anxiety and confusion, especially where the outermost regions are concerned.
– (PT) La Commission européenne a récemment présenté un projet de communication sur la réforme budgétaire, qui comporte des références à la politique de cohésion, lesquelles suscitent une certaine anxiété et une certaine confusion, en particulier en ce qui concerne les régions les plus éloignées.

The Commission has recently tabled two proposals that will make a substantial contribution towards reinforcing the protection of intellectual property rights (IPR).
La Commission a récemment déposé deux propositions qui apporteront une contribution substantielle au renforcement de la protection des DPI.

The Commission recently tabled a proposal for the creation of a rapid reaction facility.
La Commission vient de proposer la création d'un dispositif de réaction rapide.

In June 2000, the Feira Council adopted a common Mediterranean strategy and, after proposing and obtaining endorsement for reform of the Meda regulation, the Commission recently tabled a document on reinvigorating the Barcelona Process.
Le Conseil européen de Feira de juin 2000 a adopté une stratégie commune pour la Méditerranée et la Commission européenne, après avoir proposé et obtenu la réforme du règlement MEDA, a récemment présenté un document sur la relance du processus de Barcelone.

On the judicial field the Commission recently tabled first ideas how to best achieve an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union [11].
Dans le domaine judiciaire, la Commission a présenté récemment ses premières idées sur la meilleure manière d'atteindre un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les litiges transfrontaliers dans l'ensemble de l'Union [11].

The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).
Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).

24. The European Financial Services Round Table commissioned a report [8] that has recently been published on the benefits of a working European retail market for financial services.
24. La Table ronde européenne sur les services financiers a commandé un rapport [8], récemment publié, sur les avantages d'un marché de détail européen des services financiers.

The standard for table grapes recommended by the United Nations Economic Commission for Europe has recently been amended to permit the mixing in each package of table grapes of the varieties Chasselas rouge and Chasselas blanc, to provide for special labelling for grapes grown under glass and therefore subject to special rules on sizing, as well as for clarifying certain provisions concerning small consumer packages.
En effet, la norme recommandée pour les raisins de table par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe a été récemment modifiée, afin de rendre possible le mélange dans tout colis de raisins de table issus des variétés Chasselas rouge et Chasselas blanc, pour prévoir un étiquetage particulier lorsque le raisin a été cultivé sous serre et qu'il est donc soumis à des règles particulières de calibrage, ainsi que pour préciser certaines dispositions applicables aux petits emballages destinés à la vente au consommateur.